Élections professionnelles du 4 décembre 2014 Avec la CGT, agir et se mobiliser pour l'avenir de notre protection sociale complémentaire ! Les politiques d'austérité frappent toutes les dimensions de l'action publique, celles de l’État, des collectivités territoriales mais aussi de la Sécurité sociale et plus largement de la protection sociale. L'UGFF CGT est pleinement engagée dans la bataille pour la reconquête de la protection sociale dans ses dimensions, obligatoires et complémentaires. Qu'ils soient actifs ou retraités, les fonctionnaires et les agents non-titulaires de la Fonction publique de l’État sont aujourd'hui confrontés à une régression sans précédent de leurs droits à la protection sociale. S'agissant plus particulièrement de la protection sociale complémentaire, un nouveau cadre législatif a été mis en place. Le nouveau cadre législatif Sous le diktat du principe de la concurrence libre et non faussée et de l'Union européenne, l'arrêté Chazelle de 1962 a été abrogé. Ce texte permettait aux employeurs publics de verser des subventions aux mutuelles de fonctionnaires. Suite à cette abrogation et au terme d'une bataille menée par l'UGFF CGT, dans des cadres unitaires et en lien avec la Mutualité Fonction Publique, de nouveaux textes législatifs et réglementaires ont été mis en place. Ces textes indiquent notamment : La possibilité pour les employeurs publics de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Le versement de subventions à des prestataires qui assurent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. La possibilité d'engager des processus de négociations au sujet de la protection sociale complémentaire des agents. Les processus de référencement de l'année 2008 L'année 2008 aura été caractérisée par le référencement des opérateurs qui mettent en œuvre la protection sociale complémentaire des agents. Les référencements opérés dans les ministères montrent l'existence de fortes inégalités et disparités d'un ministère à un autre et appellent aujourd'hui des critiques conséquentes : La mise en œuvre de prestations non harmonisées dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Une sous-estimation où une appréciation trop restreinte des critères de solidarité. Ainsi, la valorisation de la solidarité est restreinte à la seule couverture santé et les critères de sélection des «candidats» pour la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire font l'objet de pondérations différentes d'un ministère à un autre. La contribution financière des employeurs publics reste faible et bien en deçà des possibilités ouvertes par les textes législatifs et réglementaires. Elle est pour le moins extrêmement hétérogène d'un ministère à un autre, en termes de montant mais également de modalités de versement. Enfin, il est inadmissible que les subventions versées soient amputées du montant de la taxe sur les contrats d’assurances (TSCA). L'existence de mises en cause et de disparités inacceptables s'agissant des moyens mis à disposition des opérateurs (aides matérielles, mises à disposition d’agents, organisation de réunions sur le temps de travail sur les enjeux relatifs à la santé et à la prévoyance, droits et moyens de communication et d'information…). Le constat de disparités inacceptables s'agissant des modalités d'association des organisations syndicales représentatives des personnels aux processus de référencement. Une telle situation est inacceptable. C’est pourquoi la CGT entend poursuivre son action pour l’amélioration significative des droits à la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des agents, fonctionnaires, agents non titulaires, actifs et retraités. Voter CGT le 4 décembre 2014 ! C'est se mobiliser et agir pour le droit à une sécurité et une protection sociales de haut niveau! L'UGFF CGT, avec l'ensemble des salariés, du public comme du privé, des privés d'emploi, des retraités, poursuivra la bataille engagée pour la défense et la reconquête de la Sécurité sociale. L'UGFF CGT réaffirme par ailleurs que les droits et les moyens d'accès à la couverture complémentaire doivent être garantis, améliorer la couverture sociale globale sans organiser et encore moins justifier un transfert des prises en charge des risques couverts. Imposer la prise en compte de nos revendications pour des droits de haut niveau ! Pour ce qui concerne plus particulièrement la protection sociale complémentaire des agents, l'UGFF CGT revendique : L'ouverture de réels processus de négociations au niveau de la Fonction publique de l’État et avec chaque employeur public au sujet de la protection sociale complémentaire des agents. Une protection sociale complémentaire couplée dans les domaines de la santé et de la prévoyance pour les actifs, fonctionnaires et non titulaires, et les retraités mettant en œuvre des solidarités indiciaires, familiales et intergénérationnelles. Une protection sociale complémentaire assurant tout au long de la vie une couverture santé identique et sans sélection des risques à l'ensemble des actifs et des retraités, une prise en charge des risques longs liés au décès, à l'invalidité, à l'incapacité temporaire de travailler, à la perte d'autonomie. Une revalorisation significative des subventions versées. De ce point de vue, l'UGFF CGT se prononce pour que la protection sociale complémentaire soit mise en œuvre par des opérateurs qui agissent sans but lucratif et à titre exclusif des mutuelles. Des mutuelles qui devront assurer à l'ensemble des agents, quel que soit leur ministère d'appartenance des prestations du plus haut niveau possible et une véritable continuité des couvertures dans les cas de mobilité intra et inter versants Fonction publique. Un fonctionnement démocratique des mutuelles des personnels et l'octroi des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions, y compris pour la gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale. L'UGFF CGT appelle les agents, fonctionnaires et non titulaires, actifs et retraités à se mobiliser pour la défense et le développement de la Sécurité sociale et de la protection sociale dans ses dimensions obligatoires et complémentaires. Une sécurité et une protection sociales qui, comme le service public et les garanties statutaires, sont constitutifs des piliers de la solidarité nationale, de l'intérêt général et de la justice sociale ! Alors que le renouvellement des procédures de référencement interviendra à partir de l’année 2005, l’UGFF CGT entend créer les conditions d’une mobilisation large et unitaire pour imposer l’ouverture d’une négociation globale, au niveau de la Fonction Publique et au sein de chaque ministère, et la prise en compte de ces revendications. Ajout de l’encart ci-dessous. Avec la CGT, Reconquérir la Protection Sociale ! Alors qu’il y a besoin de réhabiliter et de revaloriser le rôle, les finalités et la rémunération du travail, le Medef et les pouvoirs publics refusent de procéder à une augmentation significative des salaires et des traitements. Dans le même temps, le gouvernement poursuit la multiplication des exonérations et des allégements des cotisations patronales. De plus, le volume des cotisations salariales et patronales ne cesse d’être aussi amoindri par l’augmentation du taux de chômage dès lors que plus de 5 millions de personnes sont aujourd’hui privées d’un emploi à temps plein. A l’évidence, une véritable crise des modalités et des moyens de financement de la Sécurité sociale, et plus largement de la protection sociale, est organisée dans l’objectif de privatiser la protection sociale, pour la livrer aux marchés dans une logique de recherche de profits et de nouvelles sources de rentabilité pour le capital. Aujourd’hui et au moyen du pacte dit de « responsabilité », le gouvernement et le Medef veulent amputer la sécurité sociale de près de 20 milliards d’euros supplémentaires ! De telles évolutions sont inacceptables ! C’est pourquoi l’UGFF est pleinement engagée dans la bataille de toute la CGT pour une reconquête de la Sécurité sociale et plus largement de la protection sociale. La CGT a l’ambition de redonner à la sécurité sociale toute sa place, de construire une protection sociale à la hauteur des besoins sociaux du XXI ème siècle. Il s’agit de mobiliser et de répartir autrement les richesses produites par le monde du travail afin de protéger les salariés, les privés d’emploi, les retraités, des aléas et des évolutions de la vie ainsi que des ruptures de l’activité professionnelle : maladie, maternité, accidents du travail, invalidité, perte d’autonomie, chômage, éduction des enfants… Il s’agit aussi de mettre en place une Sécurité sociale qui met fin aux situations de mal-travail ! L’augmentation des arrêts maladie, des accidents du travail, des pathologies professionnelles, des suicides au et du fait du travail, la dégradation de l’état de santé des salariés, sont liées à la perte de sens du travail, à l’explosion de la pénibilité mais aussi à l’aggravation des inégalités et des discriminations. C’est pourquoi, il faut agir sur le travail lui-même, le transformer dans une logique de santé pour toutes et tous. Cette dynamique de progrès social exige des pouvoirs et des droits d’intervention nouveaux des salariés, de réelles prérogatives de négociation sur la qualité de vie au travail, de faire des CHSCT de véritables outils au service de la transformation du travail. Il s’agit bel et bien de mettre en œuvre une véritable politique de prévention des risques et non plus de seule réparation de ces derniers. Il s’agit enfin d’engager une réforme globale des modalités de financement de la Sécurité sociale permettant de dégager des ressources supplémentaires et pérennes. C’est pourquoi, la CGT propose de : Garantir et maintenir un financement assis sur le travail par les cotisations sociales, Mettre fin aux exonérations et aux allégements des cotisations sociales patronales, Soumettre tous les revenus aux cotisations sociales, Moduler la cotisation sociale des employeurs pour favoriser l’emploi et l’investissement, Faire contribuer les revenus financiers des entreprises à hauteur des cotisations salariales.