Conseil d’administration de l’ERAFP (*) du 21/10/2010
Déclaration des administrateurs syndicaux

Texte publié le 8 novembre 2010.

Les fonctionnaires comme l’ensemble des salariés sont engagés depuis maintenant plusieurs semaines dans un mouvement de refus du projet de loi portant réforme des retraites.

Dans ces circonstances exceptionnelles, il n’est pas pour nous, organisations syndicales, possible de simplement siéger au CA du fonds de pension obligatoire des fonctionnaires sur les primes comme si rien ne se passait en dehors de nos murs.

Le gouvernement fait preuve, à l’échelle du pays, d’une volonté délibérée de ne pas tenir compte des intérêts des salariés, et de ne pas prendre en compte les propositions de leurs organisations représentatives.

Force nous est de reconnaître que la même démarche s’applique avec la représentation syndicale du conseil d’administration de l’Erafp, depuis 2008, et malgré les engagements solennels pris par le conseil d’administration depuis 2005 : le respect de l’engagement ISR, le maintien du pouvoir d’achat de la valeur de service du point.

Nous, administrateurs représentants les agents de la Fonction publique, dénonçons la marginalisation de notre rôle au sein de cette institution, qui a de nombreuses conséquences inacceptables pour nous :

 une tentative de faire de l’Erafp un fonds financier banal. Le glissement vers un ISR « canada dry », avec le dessaisissement du comité de suivi de la politique de placement de son rôle initial, ou la recherche par la direction de l’établissement de plus de marges de manoeuvre pour gérer l’allocation stratégique.
 la négation de l’autonomie de gestion de l’établissement par la tutelle dans ses rapports avec son mandataire, la Caisse des dépôts. Cette négation se traduit par l’imposition par le ministère du Budget des contraintes pesant sur les opérateurs de l’Etat, dans le cadre de la COG établissant les relations entre l’Erafp et son mandataire.
 le refus de prise en compte des recommandations du CA du 27 mai 2009 sur les évolutions réglementaires souhaitables, notamment en matière de gouvernance mais aussi de gestion des avoirs des bénéficiaires, qui est une preuve supplémentaire du peu d’importance donné par la tutelle du ministère du budget au point de vue des administrateurs de l’établissement.
 enfin, le refus répété de transmission d’informations financières demandées en comité d’audit vaut confirmation.

Il est nécessaire de revoir les conditions de la gouvernance afin que le CA de l’Erafp ne soit pas l’otage de la tutelle gouvernementale. Ce problème est renforcé par l’absence de nombreux représentants des employeurs que nous constatons aujourd’hui.

Les administrateurs représentants les bénéficiaires cotisants refusent cette situation, et appelle tant le ministère du Budget que l’établissement lui-même à mettre fin sans tarder à ces dérives. C’est pourquoi ils refusent de siéger à ce conseil d’administration du 21 octobre 2010.

Les administrateurs CFTC, CFDT, FO, FSU, CGT, UNSA, Solidaires

* Établissement de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique