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Relevé de conclusion
de la réunion sur la pénibilité du 18 janvier 2011

mardi 25 janvier 2011

Format de la réunion :
organisations de l’UGFF (fédé équipement, SNPTRI, douanes, pénitentiaire), fédération des services publics (pompiers), fédération de la Santé et Action sociale, pour la confédération, Jean-François Naton (conseiller confédéral en charge du travail, de la santé et de la protection sociale), et Mijo Isabey (conseillère confédérale en charge de la retraite). _ L’espace retraite de la confédération est informé et invité permanent de l’ensemble des réunions retraites de la Fonction publique. Il est important comme nous l’avons fait pour les retraites de travailler ensemble, privé et public, tout en respectant nos spécificités.
Manquait la Police.

Contexte :
La réforme 2010 des retraites a conservé « le système de reconnaissance collective de la pénibilité dans la Fonction publique, le service actif », selon l’expression de Tron et de Woerth aux trois Conseils supérieurs de la la Fonction publique. Le service actif permet un départ anticipé en retraite de 5 ans sous certaines conditions.
Le gouvernement vient de communiquer son projet de décret sur la pénibilité, il durcit les conditions qu’il avait énoncées dans la loi, ne prenant pas en compte les propositions des organisations syndicales. Le gouvernement maintient son approche médicale : seules les personnes lourdement atteintes physiquement par les conséquences d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) pourront partir à … 60 ans. Il faudra donc justifier d’un taux d’incapacité de travail d’au moins 20%, dont 10 % relevant d’un seul et même AT /MP, pas de cumul possible des taux et il faudra avoir été exposé durant 17 ans à des conditions de travail pénibles… Une commission pluridisciplinaire, sans représentants des salariés, sera chargée d’accepter ou de refuser l’entrée dans le dispositif, ce qui laisse la place à l’arbitraire.

La coexistence de 2 systèmes privé/public est à l’évidence compromise sur le long terme.
Les bonifications, que les régimes spéciaux ont perdues en 2007, seront attaquées dans leur existence même.
Un chiffrage demandé par un parlementaire évalue le gain de la disparition du service actif à 1,5 milliards en 2020.

Un Observatoire de la pénibilité au sein du Conseil d’Orientation sur les conditions de travail (COCT qui succède au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP), a été rendu obligatoire par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2009. Son objectif est « d’apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l’espérance de vie. Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités. ». Jean-François Naton, présent à la réunion, représente la CGT à l’Observatoire de la pénibilité.
Il est probable que l’attaque contre le service actif trouvera sa source dans un rapport de l’Observatoire de la pénibilité sur les corps bénéficiant du service actif.

Des négociations sur la pénibilité vont s’ouvrir dans toutes le entreprises de plus de 50 agents, des démarches de reconnaissance collective ont été négociées dans les régimes spéciaux, sur la base des métiers et de l’exposition réelle.

Le débat a mis en lumière le fait que pour les agents des corps en service actif, il est indissociable de lutter pour le maintien et l’extension de la compensation de la pénibilité par une anticipation de la retraite comme mesure de réparation, et de faire reculer la pénibilité présente par une réorganisation des méthodes de travail.

Se pose la question de la stratégie à employer :
-  ou nous attendons la forme que prendront les prochaines attaques. Puisque le service actif n’est pas remis en cause immédiatement dans la Fonction publique,
-  ou nous menons au côté du privé une campagne sur nos revendications, au risque d’ouvrir plus tôt que prévu un débat sur le service actif, qui inévitablement posera la question de l’effectivité de l’exposition de l’ensemble des agents dans les corps en service actif.

Les positions déjà prises par la CGT sur le service actif
 :

Dans le cadre des concertations avec le ministère du Travail et de la Fonction publique du printemps 2010, et à la suite du travail déjà fait par le groupe de travail pénibilité de la Fonction publique CGT, des revendications ont déjà été déterminées et des positions prises.
Nous acceptons sans restriction les 12 critères de pénibilité définis par la négociation de 2008, un décret récent les reprenant pour l’essentiel dans le code du travail.
« facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.
« Section 2
« Pénibilité

[Détermination des facteurs de pénibilité]
« Art. D. 4121-5.- Les facteurs de pénibilité mentionnés à l’article L.4121-3-1 sont :

- 1° Au titre des contraintes physiques marquées :

    • a) les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 ;
    • b) les postures pénibles définies comme position forcée des articulations ;
    • c) les vibrations mécaniques définies à l’article R.4441-1 ;

- 2° Au titre de l’environnement agressif :

    • a) les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60 ;
    • b) les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;
    • d) les températures extrêmes ;
    • e) le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;

- 3° Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :

    • a) le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 et L.3122-30 ;
    • b) le travail en équipes successives alternantes ;
    • c) le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini. »

Nous demandons qu’un décret définisse la pénibilité sur laquelle repose le service actif, reprenant ces critères et les complétant pour l’environnement agressif par la dangerosité, conséquence des contraintes de service public (policiers, ouvriers sur les routes,...). Aujourd’hui le service actif est simplement défini par « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », ce qui permet à l’administration d’être seule juge de son octroi ou de son retrait (voir les infirmières), sans aucun recours possible.

Des revendications concernant la mise en oeuvre du service actif ont été élaborées en avril 2010 :
« Pour les fonctionnaires, relevant du code des pensions civils et militaires et de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CGT Fonction publique revendique une amélioration des textes les régissant :
-  une bonification de durée de cotisation d’un an pour 4 ans pour tous les agents en « service actif »
-  la disparition de la limitation à 5 ans du nombre d’années de bonification maximum
-  un départ anticipé à partir de 55 ans, avec le maintien des situations antérieures plus favorables (départ à 50 ans des policiers, …)
-  le maintien du droit au départ anticipé même en cas de passage dans un corps dit « sédentaire »
-  le maintien partiel du droit au départ anticipé si l’agent a moins de 15 ans de service actif (départ à 56, 57, 58 ou 59 ans en fonction du nombre d’années passées en service actif)
-  l’ouverture du droit au service actif à l’ensemble des agents subissant des conséquences durables, identifiables et irréversibles sur la santé et l’espérance de vie sans incapacité du fait de la pénibilité du travail (travail de nuit, etc.) »

Nous refusons l’individualisation de la reconnaissance de la pénibilité, et revendiquons une transversalité public/privé des critères qui la fondent, mais une application correspondant aux réalités du public avec le maintien de la catégorie active. La reconnaissance collective se fait par métiers dans le privé, elle doit se faire par corps dans le public, dans le cadre d’un décret particulier à ce corps, définissant en fonction de la doctrine d’emploi soit l’ensemble du corps soit la filière ouvrant droit au service actif (surveillance pour les douaniers, contact avec les malades pour les infirmières,...). Nous n’acceptons pas une individualisation de l’exposition, ce qui n’empêche pas de préparer un argumentaire solide concernant les fonctions pas ou moins soumises à exposition dans les corps en service actif.

Les participant-es communiquent à leurs directions fédérales les propositions suivantes :

- Constituer un groupe de travail Fonction publique sur la pénibilité de façon permanente :
Gilles Oberrieder (UGFF), Pascal Sancerré (SNPTRI-fédé Equipement), Jean-François Logé (Douanes-fédé Finances), un(e) pénitentiaire, un(e) police, pour la Santé et l’Action sociale Nicole Bernabé et Isabelle Crouzet-Godard, pour la fédé des services publics, Ludovic Degrave et Philippe Vorkaufer.
Mijo Isabey pour la confédération va relancer des réunions régulières du groupe de travail confédéral sur la pénibilité, auxquelles l’équipe Fonction publique précédente doit participer.
Jean-François Naton sera attentif à assurer la liaison avec la Fonction publique dans l’Observatoire de la pénibilité. Il travaille déjà avec Philippe Vorkaufer, qui représente la Fonction publique dans le groupe de travail confédéral « Santé au travail ». Si Philippe en a la disponibilité il pourrait assurer la liaison aussi sur la pénibilité dans la Fonction publique.

Mener d’ici un mois un débat dans les organisations sur la décision de lancer une campagne sur le service actif et la pénibilité dans la Fonction publique, en lien avec le débat dans le secteur privé et la confédération, ou d’attendre les prochaines attaques en se préparant d’ici là. Le risque est de devoir se confronter à un débat sur l’effectivité de l ’exposition et il est donc nécessaire de préparer des arguments solides. Une telle campagne ne peut être que longue et de fond.

- Dans ce cadre sortir dans un mois un 4 pages sur la démarche CGT et nos revendications.

- Sortir un diaporama comme support pour une campagne revendicative sur la pénibilité dans les syndicats et orgnisations CGT de la FP.

La campagne CGT dans la Fonction publique doit lier amélioration des conditions de travail et réparation, par un départ anticipé et des bonifications. Un travail commun avec le groupe de travail santé au travail de la Fonction publique est nécessaire.

- La fédération de la construction a prévu une journée d’action sur la pénibilité le 28 avril, et d’autres fédérations sont intéressées (voir conclusion communiqué confédéral : http://www.cgt.fr/spip.php?article38036.
La CGT Fonction publique, si elle décide de faire campagne, pourrait s’associer à cette journée interfédérale. Les organisations concernées aborderont ce point dans les débats de leurs instances, et communiquerons autres leur décision autres, si possible avant le 15 février.

Prochaine réunion le mercredi 23 février 2011 de 9H à 13 H

salle de l’UGFF 3ème étage, noyau C