Accueil > Vie des personnels > Protection et action sociale > CIAS > Action sociale : bilan social 2009

Action sociale : bilan social 2009

mardi 28 septembre 2010


Action sociale

Dans le bilan social de l’année 2009, l’Etat ose se comparer aux grandes entreprises du secteur privé, lorsqu’il traite de ce qu’il met en place en faveur des agents qu’il appelle « salariés ». Il ne manque pas d’aplomb !
Avec 0.8% du total de la masse salariale (hors pensions) soit 698 millions d’euros en Loi de Finances Initiale 2010 consacrés aux 2 100 000 agents dans les ministères et les 300 000 dans les EPA sans compter leurs familles et les retraités…

Et il n’y a pourtant pas matière à comparaison avec les grandes entreprises : La dotation sociale en pourcentage de la masse salariale est de 1.7 % à la SNCF, de 2.75 à la CAF, 2.05 chez Renault, elle est de 1% du chiffre d’affaire à EDF -GDF etc.

La CGT revendique des crédits à hauteur de 3% de la masse salariale et l’UGFF ajoute « et des pensions » car dans la Fonction publique de l’Etat, les pensionnés bénéficient en droit de l’action sociale.

Avec 118.24 millions d’euros de crédits de paiement exécutés en 2009, le champ de l’action sociale interministérielle qui constitue le socle de l’action sociale commun à l’ensemble des ministères est bien maigre. Lors des négociations salariales, un complément de 60 millions d’euros devait permettre le financement des nouveaux dispositifs tel le Chèque emploi service Universel (CESU). En 2007, les crédits sociaux disponibles étaient, en comptabilisant cet abondement, de 157 millions d’euros ; trois ans plus tard en 2010, les crédits de paiement inscrits au budget s’élèvent à 138.50 millions d’euros.

En fait l’état employeur ne se donne pas les moyens d’être au niveau du privé.

Les crédits inscrits à la table des négociations ont "fondu comme neige au soleil ", alors que la demande de « nouveaux dispositifs », tel le CESU, a littéralement explosé entraînant un besoin de financement croissant. Le résultat est mathématique : Ce sont les crédits des prestations déjà existantes qui ont du participer, par transfert, au développement du CESU.

Non sans drame, car l’aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux faiblement dépendants a été supprimée, faute de crédits, laissant 30 000 bénéficiaires - dont la moyenne d’âge est de 80 ans - dans le besoin ; et le chèque vacances est aujourd’hui réduit à sa plus simple expression.

Le cas du chèque vacances est exemplaire de la politique interministérielle d’action sociale : une coquille vide.

Ce socle de crédits communs à l’ensemble des agents de l’état, permet en effet le financement de la « bonification » de l’employeur, lorsque l’agent a épargné pour ses vacances, en souscrivant un plan Chèques Vacances.

Mais le barème imposé par la fonction publique ne vise plus à répondre aux besoins de vacances des agents mais à limiter la dépense de crédits sociaux. Le résultat est que seulement 3% des agents de l’état bénéficient du Chèque vacances. La délégation CGT au CIAS revendique un taux de pénétration de 30% des agents d’ici 2013 et dans l’immédiat 10%. Elle a par ailleurs gagné l’inscription du suivi de ce taux en indicateur de performance au Projet de Loi de Finances 2011.

Et la CGT continue à se battre pour retrouver une aide au maintien à domicile des agents faiblement dépendants, les pensionnés et les agents rencontrant des accidents de la vie…

Le bilan de la Fonction publique se vante par ailleurs,

-  d’avoir créé un prêt pour la mobilité : Il faut savoir que cette prestation n’est pas du tout demandée, les agents n’ayant même plus les moyens d’emprunter…. La CGT en CIAS se bat, depuis son installation, pour transformer ce prêt en une aide non remboursable par les agents,
-  de financer à nouveau la réservation de places en crèches : 1306 berceaux sont en voie d’être réservés aujourd’hui dans seulement 18 régions, car la DGAFP avait mis tout de suite un frein à ce dispositif, en n’acceptant ce financement que dans les grandes agglomérations. Seule la détermination des syndicalistes du CIAS et des SRIAS, en particulier de la CGT, a permis de mettre un terme à ce critère sélectif….

Ces deux exemples montrent bien qu’au contraire de ce qui est affirmé, les crédits inscrits en loi de finances ne permettent pas d’accompagner les dits « nouveaux dispositifs ».

Quand à la revalorisation des prestations communes à l’ensemble des agents de l’état

La revalorisation de ces prestations inscrites aux budgets des ministères, (comme la prestation repas, les subventions pour séjours d’enfants en colo, en centres de loisirs, en maison familiale etc)… est tellement ridicule, qu’elle ne risque pas de constituer un socle bien costaud sur lequel les besoins des agents peuvent s’appuyer.

En restauration collective, la prestation repas est de 1,14 euros et représente 1/10ème du prix de revient moyen d’un repas…..Qui finance la différence ? Les agents à travers les tarifs des restaurants administratifs ainsi que les crédits sociaux des ministères qui pourraient les utiliser pour répondre à d’autres besoins. Pour l’UGFF CGT les tarifs en restauration collective administrative doivent tenir compte des revenus des agents, et être sur le territoire, identiques d’un restaurant à un autre. Il est donc de la responsabilité de l’état employeur d’harmoniser ces tarifs par une subvention qui tienne compte des prix de revient de chaque restaurant suivant son mode de gestion, sa capacité d’accueil etc.

De la protection sociale complémentaire.

Suite aux décisions du Conseil d’Etat et de la Commission européenne, les mécanismes d’intervention des employeurs publics en faveur de la protection sociale complémentaire des agents ont été refondus. Les agents de l’état sont « couverts » par un nouveau décret publié le 21 septembre 2007.

Dire dans ce bilan que les orientations qui ont prévalu à l’élaboration de ce décret ont été de prendre en compte les exigences d’égalité dé traitement etc…n’est pas partagé par l’UGFF CGT. Car si tel avait été le cas, nous n’aurions pas vécu la recherche d’un opérateur à référencer, par ministère, mais au niveau Fonction publique, au minimum de la FP d’Etat pour l’ensemble des agents de la FPE.

Le résultat de la procédure mise en œuvre aboutit au contraire à :
-  une inégalité de garanties d’un ministère à un autre,
-  une modularité dans les garanties préjudiciables à la mutualisation des risques et au niveau des cotisations,
-  une hétérogénéité du montant de la participation des employeurs publics aggravant encore les inégalités existantes.

Par ailleurs, la participation des employeurs publics versée a posteriori ne prend en compte que les transferts effectifs de solidarité en santé, et ne couvre pas la prévoyance. Elle laisse aussi « sur le carreau » les agents qui n’ont pas les moyens de prendre une complémentaire.

Là aussi l’état employeur est donc bien loin de pouvoir se comparer aux grandes entreprises du privé, qui en moyenne, participent lors des contrats d’entreprise, à hauteur de 50% des frais de santé et 60% en prévoyance, de leurs salariés actifs.

L’UGFF CGT sera donc très attentive à la réalité du montant versé par l’ensemble des employeurs ministériels sur l’exercice 2010, qui sera la première année d’exécution des référencements de tous les ministères qui ont fait ce choix (MEDEM, MAE, FINANCIERS, AGRICULTURE, JUSTICE, EDUC. NAT, DEFENSE).