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Salaire continué en juin 2011
pour un paiement de la pension en juillet 2011

jeudi 17 février 2011

Suppression du salaire continué :

L’article 46 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites établit qu’à partir du 1er juillet 2011 le départ en retraite en cours de mois ne donnera plus droit à paiement du salaire indiciaire jusqu’à la fin du mois.

« La pension ou la rente viagère d’invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d’âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l’activité.
La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité.
La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d’invalidité s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l’activité.
 »

Cette disposition scélérate a été introduite par amendement à la toute fin de la discussion parlementaire. Elle crée une différence importante de traitement avec le code du travail, qui rend obligatoire l’indemnité de départ en retraite pour les salariés du privé. Le principe du salaire continué, sans être l’équivalent de cette indemnité de départ, pouvait être considéré comme une disposition en reprenant l’esprit.

L’AP-HP voulait appliquer la suppression dès juin 2011 :

L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris voulait appliquer cette règle dès juin 2011, au lieu de juillet 2011.
La raison en aurait été que, la première pension de retraite étant pour eux payée pour le mois de juillet 2011, la nouvelle règle de suppression du salaire continué serait applicable aux agents partant en retraite en juin 2011.
Elle a donc demandé en janvier 2011 aux agents désireux de cesser leur travail début juin de repousser leur départ en retraite au 30 juin 2011, s’ils souhaitaient être payé en juin.

La CGT a sollicité la DGAFP pour qu’avant la publication du décret d’application elle établisse la règle applicable en ce cas.

La réponse de la DGAFP est très claire :

"les personnels radiés des cadres au cours du mois de juin 2011, et dont la pension sera donc liquidée avant le 1er juillet 2011, conservent le traitement continué. "

Il est donc possible de prendre sa retraite courant juin 2011 en continuant à percevoir son salaire indiciaire (hors prime) du mois de juin, et parfaitement inutile pour ces agents de repousser la date de leur départ en retraite.

Fraternellement.

Le secrétariat de l’UGFF"