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Textes Juridiques

mardi 6 septembre 2011

Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2007
instituant des commissions consultatives paritaires à l’administration
centrale du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du
ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Cliquer ici

Arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par
correspondance
en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions
administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux
comités techniques du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de
l’État et du ministère de la fonction publique Cliquer ici

Arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions
administratives
paritaires à l’administration centrale du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie, du ministère du budget, des comptes publics et
de la réforme de l’État et du ministère de la fonction publique Cliquer ici

Décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 1er avril 2009 portant
création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des
agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de
l’Autorité de la concurrence cliquer ici

Décision du 23 juin 2011 portant création du comité technique de
proximité de l’Autorité de la concurrence cliquer ici