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20 octobre 2011 : PREMIÈRES ÉLECTIONS GÉNÉRALES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

vendredi 20 mai 2011

A la suite des accords de Bercy signés en 2008 par 6 organisations syndicales dont la CGT, la loi du 5 juillet 2010 a modifié en profondeur les modalités du dialogue social dans la Fonction publique.

Première conséquence de ces nouvelles règles, le 20 octobre prochain, tous les agents titulaires et non titulaires de l’Etat et de la Fonction publique hospitalière sont, comme les fonctionnaires de la Poste et de France-Telecom, appelés à participer aux premières élections générales de la Fonction publique. Ce sont donc près de 3,2 millions d’agents de la Fonction publique qui, pour la première fois, vont voter le même jour à des élections professionnelles.

Cette consultation permettra d’élire pour 3 ans les représentants des personnels dans les comités techniques ministériels et locaux, les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ainsi que dans les commissions administratives paritaires ou les commissions consultatives paritaires. Elle servira aussi à apprécier l’audience des différents syndicats pour la répartition des sièges dans les Conseils Supérieurs de l’Etat et de l’Hospitalière ainsi qu’au conseil commun de la Fonction publique, instance nouvellement créée.

C’est également à partir du résultat de cette consultation que seront déterminés les syndicats reconnus représentatifs et qui pourront, à ce titre, participer à des négociations. Il s’agit là d’une autre novation, résultant des accords de Bercy, qui permet la négociation d’accords sur la plupart des sujets intéressants la vie au travail des agents et ce à tous les niveaux de la Fonction publique, accords qui, demain, ne seront validés que s’ils sont majoritaires.

Ces élections vont donc jouer un rôle majeur pour défendre vos missions et faire valoir vos droits. Prolongement de l’action collective, votre vote sera déterminant pour faire vivre la démocratie sociale.

Il s’agit d’un véritable bouleversement. La CGT s’en félicite.
A tous les niveaux, l’intervention et les choix des agents vont être renforcés.

A tous les niveaux, la démocratie sociale et la représentativité syndicale vont être interrogées et vivifiées.

La CGT approuve ces évolutions et elle compte, avec vous, s’y impliquer totalement.


PROPOSER, REVENDIQUER, AGIR ET LUTTER ENSEMBLE

Dès 2007, le Président de la République et le Gouvernement ont engagé un plan de casse sans précédent de la Fonction publique et des services publics. Plus de 130 000 emplois supprimés en quatre ans dans la Fonction publique de l’Etat, 100 000 autres suppressions programmées pour les deux prochaines années, Révision Générale des Politiques Publiques, abandon de missions et privatisations, remise en cause du statut, allongement de la durée de la cotisation et de l’âge de départ à la retraite, gel des salaires et recul du pouvoir d’achat des fonctionnaires… la liste des mauvais coups ne cesse de s’allonger.

Il est clair qu’en France, comme dans le reste de l’Europe, la Fonction publique constitue un cœur de cible des politiques libérales. Les budgets publics devraient, pour ceux qui nous gouvernent, constituer une des principales variables d’ajustement. Il s’agit tout bonnement de faire payer aux populations la crise d’un système économique et financier qui profite à une minorité de privilégiés.

Ainsi que l’a montré le formidable mouvement pour la défense des retraites, les agents publics comme le reste du monde du travail, n’entendent pas rester spectateurs de ces évolutions qui constituent de véritables reculs de société. Ainsi, le syndicalisme est confronté à des enjeux majeurs de développement et de rassemblement.

La CGT avec vous, dans vos services et sur votre lieu de travail, entend construire un syndicalisme capable de mettre en mouvement le plus grand nombre, pour imposer d’autres choix. Agir ensemble, dans le souci de l’unité, pour des revendications largement partagées car élaborées démocratiquement, c’est pour nous la voie syndicale vers des avancées sociales à la hauteur de vos attentes.

La détermination de la CGT à faire aboutir des propositions concrètes dans tous les espaces de dialogue social ne peut déboucher que si elle s’accompagne du soutien et de la mobilisation des personnels. En renforçant le poids de la CGT, vous lui donnerez encore plus de moyens pour faire entendre vos revendications, vous défendre et faire valoir les valeurs de la Fonction publique qu’elle porte haut et fort.


BREF RAPPEL HISTORIQUE

Le droit des agents publics à donner leur point de vue sur leurs missions, leurs conditions de travail, leurs rémunérations, est inscrit à l’article 9 du statut général : « Les Fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ».

Ce principe dit de participation résulte du préambule de la Constitution de 1946 érigé en principe constitutionnel, au même titre que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Il faut toutefois se rappeler que cette aspiration légitime a mis longtemps à se concrétiser puisque ce n’est qu’au sortir de la 2ème guerre mondiale que le droit à se syndiquer et à faire grève a été reconnu aux fonctionnaires.

C’est également le statut de 1946 qui a créé les premières instances de représentation des personnels (conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat, comité technique paritaire, commission administrative paritaire) permettant l’expression des agents.

La démocratie sociale dans la fonction publique ne va pourtant pas de soi pour tout le monde. En 1959, Michel DEBRE alors Premier ministre affirmait « un fonctionnaire, ça se tait et ça obéit ». Aujourd’hui encore, nombre de libéraux, relayés par certains médias, remettent régulièrement en cause le droit de grève ou d’expression des agents publics.

En 1982, en présentant le statut des fonctionnaires rénové, Anicet LE PORS, Ministre de la Fonction publique, affirmait « l’enjeu, c’est de permettre aux agents publics de devenir des acteurs à part entière de la fonction publique. Il s’agit de faire passer les fonctionnaires du statut de sujet de l’Etat à celui de citoyen à part entière ».

Par votre vote, ce sont ces valeurs de démocratisation de la Fonction publique qu’il s’agit inlassablement de faire vivre et de renforcer.


La loi du 5 juillet 2010

Le 2 juin 2008, la CGT et 5 autres organisations syndicales ayant recueilli plus de 75 % des voix aux élections professionnelles, ont signé les « accords de Bercy » sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. Dix huit mois plus tard, un second accord, concernant la santé et la sécurité au travail, était quant à lui approuvé par 7 des 8 syndicats représentatifs.

La loi du 5 juillet 2010 a transcrit ces accords dans le statut général des fonctionnaires ; son application va transformer en profondeur les pratiques du dialogue social dans la Fonction publique.

→ Les élections directes aux Comités techniques vont être généralisées. Ceci va permettre la prise en compte des voix de plus d’un million de contractuels écartés jusqu’ici de la mesure de représentativité.

→ Le principe de la négociation dans la Fonction publique est élargi à de nombreux domaines :
-  Rémunération et pouvoir d’achat,
-  Conditions et organisation du travail,
-  Déroulement des carrières et promotion professionnelle,
-  Action sociale et protection sociale,
-  Hygiène, sécurité et santé au travail,
-  Insertion professionnelle des personnes handicapées,
-  Egalité professionnelle Femmes/Hommes.

→ Des accords seront déclarés valides s’ils sont signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des personnels. A titre transitoire, jusqu’au plus tard à la fin 2013, un accord sera valide s’il est signé par une ou des organisations syndicales représentant au moins 20 % des voix et s’il ne fait pas l’objet d’une opposition majoritaire des autres syndicats.

→ Un conseil commun aux trois versants de la Fonction publique sera mis en place dès la fin 2011. Cette nouvelle instance, revendiquée par la CGT depuis le début des années 80, examinera toutes les questions communes à la Fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).

→ Lorsqu’un projet de l’administration recevra l’opposition unanime des organisations syndicales, dans un comité technique ou un conseil supérieur, il devra faire l’objet d’un réexamen.

→ Les prérogatives des comités d’hygiène et de sécurité sont élargies aux conditions de travail, ce qui là aussi concrétise une revendication historique de la CGT.


Le 20 octobre dans la Fonction publique de l’Etat, quelles instances vont être renouvelées ?

1 – Toutes les CAP et CCP à l’exception de celles élues en 2010

2 – Tous les comités techniques sauf ceux des services où, en 2010, les CTP ont été constitués après une élection directe, c’est-à-dire :

→ CTPM de l’intérieur, de la culture, du ministère des affaires étrangères, de la recherche et de l’enseignement supérieur,

→ CTP locaux des Directions départementales interministérielles et de quelques directions régionales ou établissements publics.

Toutefois, dès novembre 2011, ces CTP seront transformés en comités techniques. Ils deviendront donc non paritaires et adopteront les compétences et le mode de fonctionnement des comités techniques.

3 – Le Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat sera constitué par l’agrégation des voix obtenues par chaque syndicat aux élections des CT ministériels. Seront également comptabilisées pour cette instance, les voix des fonctionnaires d’autres organismes tels la Poste ou France Telecom.

Le Conseil commun de la Fonction publique sera, quant à lui, constitué à partir des résultats agrégés des Conseils supérieurs de l’Etat, de la Territoriale et de l’Hospitalière. Pour la fonction publique territoriale qui ne votera qu’en 2014, c’est le résultat des élections de 2008 qui sera pris en compte pour le premier mandat.

4 – Les élections aux comités techniques serviront également à renouveler la composition des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, les comités nationaux d’action sociale, et toutes les commissions qui en découlent (secours, prêts, logements, cantines, formations…).