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Sécurité sociale : Un PLFSS(*) exclusivement dédié à la baisse des déficits

vendredi 23 septembre 2011

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(* Projet de Loi de Financement de la Protection Sociale)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale est au service d’un seul objectif : la réduction du déficit, avec en ligne de mire la limitation des déficits publics à 3% du PIB en 2013.

Le Gouvernement persiste et signe sur la taxation des mutuelles, le type même de l’exonération inutile, selon la ministre du Budget et des comptes publics Valérie Pécresse, qui persiste à affirmer que rien n’oblige les mutuelles à augmenter leurs tarifs.

La CGT réaffirme son opposition à la taxation des mutuelles. En revanche, elle demande une mis à plat de l’ensemble des niches sociales, qui constituent pour nombre d’entre elles uniquement un effet d’aubaine.

L’exonération des heures supplémentaires au titre de la loi TEPA est l’exemple même des niches qui constituent une aberration économique, alors que la France compte près de 9,5% de chômeurs. La CGT revendique sa suppression.

Côté assurance maladie, le PLFSS prévoit comme les années précédentes un ONDAM particulièrement contraint. Il comporte des mesures classiques comme les déremboursements de médicaments.

En revanche, l’action tendant à une baisse des prix des médicaments va dans le bon sens.

La CGT a pris note avec intérêt des récentes analyses de la Cour des Comptes sur la question de la fixation des prix des médicaments. Elle nous conforte dans notre revendication d’une plus grande transparence des prix d’introduction de ces derniers, et d’une gouvernance nouvelle qui devrait associer les représentants des assurés sociaux.

La réforme du mode de calcul des indemnités journalières consistant à les calculer sur la base de 60% du salaire net au lieu de 50% du salaire brut est scandaleuse. Elle induira une baisse du taux de remplacement de 30 € par mois en moyenne. Cette mesure sera concentrée sur les salariés des TPE dans lesquelles n’existe pas d’accord de mensualisation, lequel prévoit une compensation de la perte de salaire par l’entreprise au-delà de 8 jours d’arrêt.

Le gouvernement se félicite des effets de la réforme des retraites de 2010, qui explique largement d’après lui l’amélioration des comptes.

Il ne dit rien des effets négatifs de cette réforme qui conduit à dégradation des retraites des catégories les plus fragiles, notamment des salarié(e)s aux carrières hachées et notamment les femmes.

Par ailleurs, nous persistons à contester l’appréciation du Gouvernement selon laquelle les comptes de la CNAV seraient équilibrés en 2018.

Montreuil, le 23 septembre 2011

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