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Droit de grève : Charte sociale européenne

jeudi 10 février 2011

Charte sociale européenne révisée
Comité européen des Droits sociaux
Conclusions 2010 (FRANCE)
Articles 2, 4, 5, 6, 21, 22, 26, 28 et 29
de la Charte révisée

Bonjour,

Le comité européen des droits sociaux dans son rapport (pj p 20 et 21 le reste est aussi important) déclare que la France est en non conformité avec l’article 6 paragraphe 4 de la charte sociale européenne en ce qui concerne notamment les retenues pour fait de grève dans la FPE