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Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat : Séance du 28 novembre 2008.

jeudi 11 décembre 2008

Dispositions de nature statutaire, indemnitaire ou relatives à l’organisation et au fonctionnement des services publics

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique


1. Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Ce projet de loi fait suite aux accords dits de Bercy signés par la CGT. Il introduit un nouveau Conseil supérieur pour les trois versants de la FP. A terme, il prévoit une évolution des conditions pour se présenter
aux élections, la fin de la " présomption de représentativité ", la prise en compte des votes des non titulaires, de nouvelles mesures sur la validité des accords, des précisions sur la hiérarchie des normes,… Il demeure cependant des aspects négatifs ou à améliorer dans la publication du réglementaire : négociations sur salaires triennales et non annuelles, accords et comités de suivi restrictif aux signataires, non abrogation du 1/30° indivisible, droit syndical, fonctionnement des organismes paritaires et composition,…
(voir déclaration)

Vote sur le texte amendé :
24 pour (1 CGC, 3CFDT, 20 Administration)
4 contre (3 FO, 1 CFTC)
11 abstentions (4 CGT, 3 UNSA, 3 FSU, 1 Solidaires)

2. Projet de décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Suite protestation syndicale (voir à ce sujet nos deux déclarations) l’administration a retiré son projet de texte.
Il en subsiste un article unique proposé en séance :
" article 1° : Au premier alinéa de l’article 4 du décret 2008-1136 du 3 novembre 2008 susvisé, les mots "
avant le 31 décembre 2008 " sont remplacés par les mots " avant le 31 mars 2009 ", sous réserve que ces jours n’aient pas été consommés à la date de l’option "

Vote sur cet article unique :
24 pour (1 CGC, 2 UNSA, 1 CFTC, 20 Administration)
6 abstentions (2 CFDT, 3 FSU, 1 Solidaires)
7 NPV (4 CGT, 3 FO)

Ministère de la Défense

3. Projet de décret relatif aux emplois réservés et portant diverses dispositions relatives à la Défense

Ce décret est pris en application de la loi 2008-492. Nos possibilités d’amélioration du texte sont ainsi quasi nulles sachant que le décret ne peut être en opposition à la loi. Il subsiste un brouillage des codes entre
emplois réservés pour les militaires et emplois réservés pour les personnels handicapés. Voir voeu Fo voté à l’unanimité de la parité syndicale. Lors du débat sur ce texte la CGT a rappelé pour l’ensemble des emplois, et pas seulement pour les militaires une véritable sécurité sociale professionnelle et le problème d’absence d’égalité de fait entre candidats à la fonction publique…

Vote sur le texte :
20 pour (Administration)
12 contre (1 CGC, 4 CGT, 3 FO, 3 FSU, 1 Solidaires)
5 Abstentions (2 UNSA, 2 CFDT, 1 CFTC)

Voeu présenté par FO :
" Le CSFPE demande la suppression du 1° alinéa de l’article L 325-5 du code du travail "
17 pour (1 CGC, 4 CGT, 3 FO, 2 UNSA, 2 CFDT, 3 FSU, 1 CFTC, 1 Solidaires)
20 contre (20 Administration)

4. Projet de décret portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents de services
hospitaliers qualifiés civils du ministère de la Défense

La CGT s’est opposé à ce projet de décret qui comporte de nombreuses sources d’inquiétude pour les carrières,
leurs limitations, pour le maintien dans la catégorie active,…

Vote sur le texte :
24 pour (1 CGC, 2 UNSA, 1 CFTC, 20 Administration)
4 contre (4 CGT)
8 abstentions (3 FO, 2 CFDT, 3 FSU)
1 NPV (1 Solidaires)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche


5. Projet de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs

Ce décret est proposé dans le prolongement de la loi LRU. Avec ce décret, avec " l’autonomie " des universités
les enseignants sont mis au service de Présidents stratèges. Tout cela se fait sur fond de désengagement de l’Etat.

Vote sur le texte amendé :
20 pour (20 Administration)
11 contre (4CGT, 3 FO, 3 FSU, 1 Solidaires)
6 Abstentions (1 CGC, 2 UNSA, 2 CFDT, 1 CFTC)

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire


6. Projet de décret modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints

Texte retiré de l’ordre du jour car consultation du CTP non encore parvenue.

Conseil économique, social et environnemental


7. Projet de décret fixant les dispositions statutaires du corps des administrateurs et administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les emplois de chefs de service, de
directeurs de projet et de chef de mission

Les deux décrets qui suivent concernent le CESE.
Les effectifs du CESE sont de 145 ETPT fonctionnaires et 17 ETPT contractuels.
Les textes proposés discutés en préalable avec les personnels relèvent du toilettage et de la mise en conformité

Vote sur le texte :
32 pour (1CGC, 4CGT, 3 FO, 2 UNSA, 2 CFDT, 1 CFTC, 19 Administration)
4 NPV (3 FSU, 1 Solidaires)

8. Projet de décret fixant les dispositions statutaires du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil
économique, social et environnemental

Vote sur le texte :
30 pour (4 CGT, 3 FO, 2 UNSA, 2 CFDT, 19 Administration)
2 abstentions (1 CGC, 1 CFTC)
4 NPV (3 FSU, 1 Solidaires)