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Commission des Statuts du 5 décembre 2008

jeudi 11 décembre 2008

Interventions et commentaires de l’UGFF

Ministère du Budget des comptes publics et de la fonction publique

-  Projet de décret relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat
- Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat

Extraits d’interventions en séance :

Le texte proposé représente un enjeu fort dans le paysage statutaire.
Il va restructurer les emplois de direction, ceci après mise en place de la lolf, et dans le contexte de mise en œuvre de la RGPP, puisqu’il s’agit d’une redéfinition de la fonction territoriale de l’administration de l’Etat, avec remise en cause de la logique ministérielle.
(…)

Le système mis en place nous pose de nombreuses questions :

- Le statut d’emploi lié à la fonction ;
- La nomination discrétionnaire bien au-delà des tout premiers emplois de direction, vraie question pour l’ensemble de ces emplois !
- La question de la transparence et la consultation des organismes consultatifs ;
- l a construction indiciaire avec candidature possible du A type sans que soit revue l’ensemble de la grille.
(Le A type débute à 1,2 Smic, IM 349 et termine à IM 783 (2,7 Smic) sur une logique de carrière ;
- Le principe de la clause de sauvegarde est logique dans le système proposé, mais peut consacrer le principe d’une visée plus large dans la mise en place de statuts d’emplois ;
- Par ailleurs pour les personnels concernés la sauvegarde ne résout pas tout et n’amène pas toutes les garanties sur une longue durée ;
La supériorité de la carrière statutaire de la fonction publique par rapport au privé c’est justement des garanties attribuées au fonctionnaire de telle sorte que tout en respectant l’autorité hiérarchique il ne se sente pas enfermé dans la soumission lui enlevant tout esprit critique ;
- Du groupe V au groupe I, l’emploi peut être retiré à tout moment dans l’intérêt du service – article 19- Nous n’avons ici pas de clause de contrôle ou d’appel immédiat ;
- Est-il envisagé de recruter dans l’avenir de façon significative des contractuels ou des agents issus du secteur privé ?
(…)

En Conclusion :

Nous ne voulons pas cautionner à travers ce décret, une politique que nous combattons : la RGPP et son lot de destruction de la fonction publique.
Au-delà d’une expertise plus poussée, sur la couverture des emplois étudiés aujourd’hui, nous restons sur une revendication de logique de carrière opposée à la logique fonctionnelle ou d’emploi.

Nous avons des inquiétudes, sur le risque d’une possible modélisation du système proposé, vers l’ensemble de la catégorie A, voir le B ou même le C.

Nous restons dubitatifs sur la démarche consistant à construire par blocs successifs du réglementaire statutaire, en préalable à une mise à plat complète des carrières, sachant qu’il existe une corrélation étroite entre niveaux de recrutements, catégories, grilles et débouchés de carrière.

Nous n’avons pas eu à participer à une concertation plus poussée en amont.

L’accumulation de ces critiques, oppositions et inquiétudes nous amènera à refuser de participer au vote sur ce projet de décret.

Commentaires :

Les emplois sont classés en cinq groupes : I ; II, III, IV, V. Les échelonnements indiciaires sont respectivement pour chaque groupe compris entre les valeurs ci-dessous :

Groupe I : HED-HEB ; Groupe II : HEC-HEA ; Groupe III : HEB bis-966 ; Groupe IV : HEB-901 ; Groupe V : HEA-801.

Les emplois vacants seront publiés sur le Journal officiel et par voie électronique par le site de la BIEP. (Bourse interministérielle de l’emploi public)

Lors du débat préalable au vote l’administration n’a répondu à aucune de nos questions. (chiffres, calendrier, statutaire, indiciaire, ressources humaines, ...)
Elle a surtout insisté sur le fait que l’ancien système d’emplois était loin d’être parfait. Pourtant à l’ordre du jour figurait l’opportunité du nouveau texte et non l’ancien système.

Vote identique sur les deux textes proposés : (décret statutaire et décret fixant l’échelonnement indiciaire)

Pour : 13 Administration, 1 CGC, 2 UNSA, 1 CFTC, 2 CFDT
Contre : 2 FO
Abstentions : 2 FSU, 1 Solidaires
NPPV : 2 CGT