Circulaire d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique

Texte publié le 5 mai 2015.

Suite à la signature de l’accord relatif à la prévention des RPS du 22 octobre 2013, le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine de prévention, a dû être modifié, par le décret n°2011-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’Etat , afin de prendre en compte les mesures suivantes, inscrites en annexe de l’accord :

– la possibilité d’accueillir, au sein des services de médecine de prévention, des collaborateurs médecins (article 10) ;
– la possibilité de saisir l’ISST, en cas d’absence de réunion du CHSCT pendant 9 mois (article 69) ;
– les nouveaux moyens en temps des membres des CHSCT (articles 75 et 75-1).

Il convenait donc de remettre à jour la circulaire d’application du décret du 28 mai 1982.

Ainsi, la circulaire du 10 avril 2015 présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

En raison de son volume, elle renvoie à la consultation d’un guide juridique dont l’objet est de préciser l’ensemble des modalités de mise en œuvre des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, incluant les acteurs de la prévention. Trois nouvelles annexes intègrent le guide juridique : le guide méthodologique relatif à la médecine de prévention (annexe 9), le règlement type des CHSCT (annexe 15), et le modèle de contrat d’un collaborateur médecin (annexe 16).

La circulaire est consultable sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr via le lien suivant :https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39476.pdf
Le guide juridique peut être consulté sur le site www.fonction-publique.gouv.fr/circulaires