Compte rendu sur les ANT du comité de suivi du 8 mas 2012 de l’accord du 31 mars 2011.

Texte publié le 18 mars 2012.

Présentation de la loi votée à l’Assemblée Nationale le 01/03/2012 et du projet de décret versant État.

Documents reçus le 07/03/2012 (nouvelle version de la loi rectifiée par la Commission Mixte Paritaire, votée le 1er mars et projet de décret État)

Le texte de loi est publié au journal officiel le 13 mars 2012 : LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=&categorieLien=id .