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Gestion des prestations sociales : Premiers reculs imposés au gouvernement.

mercredi 7 janvier 2009

La Direction Générale de la Fonction Publique avait annoncé au CIAS de septembre 2008 son intention d’ouvrir au marché la gestion de prestations interministérielles, orientation qui impactait la politique sociale interministérielle mais aussi toutes les formes associatives de gestion des prestations ministérielles. Pour la CGT, il s’agissait d’une remise en cause de l’article 9 du statut qui prévoit que "l’état, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier en droit exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association etc.". Nous nous y sommes opposés tout de suite tant sur le contenu politique que sur le fond juridique.
Pour débouter le fondement juridique de la position de la DGAFP, la CGT a construit avec le groupe Solidaire un argumentaire en s’appuyant en particulier sur le droit français et la jurisprudence européenne, démontrant que l’article 9 du statut(voir son contenu dans l’article qui y est consacré par ailleurs) était toujours valide en droit. La CGT a, par ailleurs demandé, dans l’unité avec les syndicats Solidaires, FSU, FO, CFDT, UNSA, une audience au cabinet du ministre pour faire valoir ses revendications.

Il ressort des réponses apportées (courrier du 23 Décembre) par le secrétaire d’état chargé de la Fonction Publique que :
- concernant la gestion ministérielle, notre ténacité, nos arguments ont payé ; La réponse précise que "les conventions passées entre les ministères et les associations pour la gestion de l’action sociale ministérielle" peuvent être passées sans mise en concurrence préalable, à condition de remplir des conditions etc..".
C’est un recul important qu’a du concéder le pouvoir sur sa volonté– au nom de la concurrence « libre et non faussée » - de transférer au secteur privé la gestion des prestations sociales (comme d’autres activités, ce qui donne aussi une certaine « exemplarité » à cette affaire).

- concernant les prestations interministérielles, le ministre suit la position de la DGAFP. Le comité interministériel d’action sociale réuni le 15 décembre 2008 a confirmé les appels d’offre relatifs à la gestion du chèque vacances et de l’aide à l’installation qui sont des prestations interministérielles confiées en gestion à la MFP jusqu’au 31 mars 2009.
D’ici cette date, il reste donc à s’opposer à la gestion par le marché de l’aide à l’installation et du chèque vacances.
La délégation CGT au CIAS de décembre propose de transformer ces prestations interministérielles en prestations interministérielles à réglementation commune.
Cela imposerait un renforcement des garanties règlementaires, d’intégrer dans le droit commun la gestion dans de nombreux établissements et placerait tous les agents de la fonction publique de l’état sur un pied d’égalité.

Interventions, motions, actions dans les SRIAS et les comités ministériels locaux et centraux sont nécessaires pour empêcher que les crédits sociaux soient source de profit marchand.

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