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Prime à la performance et au résultat (PFR) : compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2008

mercredi 7 janvier 2009

Présents : Didier Marguery (FD Finances), Catherine Marty (administration centrale du ministère de la santé), Martine Farner (Ferc-sup), Gilles Brochard (SNPTAS), Elisabeth Huste (SNPTAS), Fabrice Riou (Caisse des Dépôts), Patrick Hallinger (UGFF).

1-Le besoin d’une démarche syndicale cohérente face à une politique coordonnée de la Fonction publique

La PFR va d’abord s’appliquer aux attachés (24 000 agents) et à l’ensemble de la filière administrative (450 000 agents).
Le dispositif concerne tous les ministères avec une échéance fixée au 1-1- 2012.
4 ministères sont pilotes en 2009 : la Justice, l’Ecologie, l’Agriculture, la Défense.

Il apparaît :
- 1- une volonté d’un traitement par filière de métiers en fractionnant la mise en œuvre de cette politique décrite dans le rapport Silicani avec 7 filières professionnelles ;
- 2- la présentation par les ministres Woerth et Santini est idéologiquement très travaillée. Elle vise à faire croire qu’on va enfin reconnaître le travail des fonctionnaires, garantir le pouvoir d’achat et mieux reconnaître les mérites individuels et collectifs.
- 3- les discussions s’engagent dans 4 ministères. La façon dont les syndicats de ces 4 ministères vont se positionner va peser lourdement. Ils vont servir de galop d’essai pour généraliser la démarche.

C’est pourquoi l’objet des réunions sur la PFR vise à mutualiser les connaissances et à mettre en œuvre un démarche syndicale commune.

2-Quelques éléments de la discussion :

Les primes sont-elles des compléments ou des éléments de la rémunération ?
En tout état de cause, elles sont constitutives de la feuille de paie mensuelle des fonctionnaires. Elles sont une part de la rémunération plus qu’un encouragement à travailler.
Personne ne peut accepter de vivre sans avoir une vision claire dans la durée des moyens financiers dont il dispose pour faire face à ses besoins, payer son logement, l’éducation de ses enfants, les vacances, etc.
Les primes sont une réponse et une mauvaise réponse à la reconnaissance des qualifications. Celles-ci ont grandement évolué ces dernières années. L’employeur, plutôt que de revaloriser les grilles, a fait le choix de développer les primes, se dédouanant se faisant de ses responsabilités face aux régimes sociaux (sécurité sociale et retraite).
L’action pour l’intégration des primes dans le traitement reste à construire.

3-La PFR : un projet dangereux :

- 1-Le document Woerth- Santini tente de présenter son projet dans le sens d’une harmonisation positive s’attaquant aux inégalités de situation et facilitant les mobilités.
En réalité, le système PFR définit un cadre mais, pour l’essentiel, ce sont les ministères qui vont définir et l’enveloppe de crédits et « les montants individuels qu’il entend verser et la marge de variation ». Ce sont aussi les ministères qui vont définir « les modalités concrètes de traduction indemnitaire des résultats de l’évaluation ».

- 2- Il tente de faire miroiter des augmentations significatives des primes mais en fait les montants indiqués sont théoriques, les montants réels seront déterminés dans les ministères en fonction des gains de productivité réalisée, en terme clair du nombre d’emplois supprimés puisque la moitié de l’économie salariale doit, nous dit-on, revenir aux fonctionnaires sous forme d’augmentation des primes ou de mesures catégorielles.

- 3- Des garanties seraient données sur le maintien du montant des primes. « Le montant individuel de la part liée aux fonctions exercées ne devrait pas évoluer significativement dans les années suivant le basculement dans le régime PFR ». Il ne sera sans doute pas possible de modifier radicalement les montants de primes mais qu’en sera-t-il dès le premier changement de poste, résultant soir d’une mobilité soit d’une restructuration de service ?
La prime aux résultats pourra être attribuée sous forme de « bonus » annuel ou trimestriel. Celle-ci sera totalement aléatoire et pourra être égale à zéro.

La réalité du système est de s’attaquer, sur la partie de la rémunération que représentent les primes, au minimum de garanties qui s’y attachent aujourd’hui.

Ainsi, avec la réforme, pour un attaché de centrale du premier niveau de grade, l’amplitude des primes ira de 2600 euros à 25 800 euros,
Cette amplitude est actuellement :
- pour un attaché du MEEDDAT de 7800 à 18 000 euros,
- pour un attaché du ministère de la Culture de 3799 à 12 783 euros,
- pour un attaché du secteur Solidarité du ministère des Affaires sociales de 8260 à 12390 euros,
- pour un attaché de la Caisse des Dépôts de 13 618 à 23 419 euros,
- pour un attaché du ministère des Finances de 10 500 à 18 500 euros.

Pour prendre le cas d’un attaché des services déconcentrés du MEEDDAT, ses primes vont de 5984 à 8976 euros.

On voit que dans tous les cas, le nouveau régime accentue considérablement l’amplitude avec un minima très en dessous des situations existantes, un maxi qui tient compte des situations les plus favorables. Il précarise ainsi significativement un élément essentiel de la rémunération.

4-Quelles garanties pour le fonctionnaire ?

Les primes aux résultats vont dépendre très largement de l’entretien individuel d’évaluation et seront arrêtées par le chef de service, cependant le document Woerth- Santini précise que « le principe n’est pas celui d’un lien mathématique entre l’appréciation du travail d’un agent et le montant individuel ! ».
Il prend soin de rappeler que « les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire et n’ont pas vocation à négocier individuellement leurs conditions de rémunérations »...
Le fonctionnaire risque bien de se retrouver seul face à l’arbitraire de l’Etat employeur. Cela n’est pas sans rappeler la situation antérieure au statut de 1946.

La prochaine réunion est fixée au jeudi 5 février à 14h,

L’action du 29 janvier doit être l’occasion partout de poser avec force le besoin d’une autre politique salariale dans la fonction publique et de dénoncer le nouveau système de primes proposé.