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TVA "anti-sociale", l’ACOSS donne majoritairement un avis défavorable aux décrets d’application

vendredi 6 avril 2012

La loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 22 mars dernier par le Parlement met en place, parmi d’autres dispositions, ce que nous avons appelé la "TVA anti-sociale", rebaptisée "TVA compétitivité » par le Gouvernement qui n’ose plus l’appeler TVA sociale. Cette mesure consiste à augmenter d’1,6 point le taux normal de la TVA, à en affecter le produit à branche famille et à supprimer les cotisations "patronales" au titre des allocations familiales, totalement jusqu’à 2,1 SMIC, et partiellement jusqu’à 2,4 SMIC.

En prenant cette mesure, le Gouvernement entendait satisfaire une vieille revendication du patronat, qui veut transférer le financement de la branche famille des cotisations sociales vers les impôts payés par les ménages.

Le Conseil d’administration de l’ACOSS était saisi vendredi 30 mars des décrets d’applications nécessaires à cette réforme.

Ces décrets ont fait l’objet d’un avis majoritairement défavorable du Conseil d’administration de l’ACOSS.

On trouvera en pièce jointe la déclaration au Conseil du groupe des administrateurs CGT, qui ont réaffirmé l’opposition totale de la CGT à cette mesure scandaleuse qui équivaut à une baisse des salaires (puisque les cotisations patronales au titre de la branche famille font partie du salaire socialisé) et qui fragilise gravement le financement de la branche famille.