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aides versées aux personnes handicapées pour leur transport vers un établissement

mercredi 7 janvier 2009

Le décret du 5 février 2007 concernant les aides versées aux personnes handicapées pour leur transport vers un établissement a mis en place une nouvelle prestation compensatoire du handicap.

Alerté par les familles et les associations des conséquences désastreuses de l’application de ce décret, Philippe Bas, ministre de la santé avait alors demandé à la Caisse nationale d’Assurance Maladie de maintenir les aides versées aux personnes handicapées pour leur transport dans l’attente de la mise en place complète du dispositif ; ceci tant que le transfert de la prise en charge de ces transports par la prestation de compensation du handicap en établissement n’était pas effective.
Le montant de cette prestation a été fixé par le ministre à 12 000 euros pour 5 ans, 200 euros par mois. Ainsi ce montant plafonné de la PCH au titre des frais de transport s’avère bien insuffisant dans le cas de trajets quotidiens.
Jusque là les remboursements de frais de transport étaient soumis à un avis médical et remboursés à 100% par les CPAM. 

Lors de la parution de ce décret certaines CPAM ont estimé qu’elles n’étaient plus dans l’obligation de le faire puisque la PCH en établissement pouvait désormais attribuer à la personne handicapée une aide financière au titre des frais de transport.
Etant donné les graves conséquences dans la vie quotidienne de certaines familles, la CNAM a donné aux directeurs de CPAM pour instruction de veiller à l’examen au cas par cas des dossiers afin de vérifier que le versement de la PCH en établissement était effectif avant de cesser cette prise en charge.
Dés le mois de novembre 2008 le ministre interpellé au sénat se disait conscient des difficultés et comptait engager dés janvier 2009 une réflexion approfondie sur cette question dans la perspective de la mise en place du cinquième risque de protection sociale.

En basculant vers la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) cette prise en charge du transport, l’état se désengage et sort cette prestation de la solidarité nationale. Cette prise en charge des frais de transport est ainsi laissée au bon vouloir du conseil général qui pourra décider ou non de fixer à titre exceptionnel selon ses propres critères (trajet, importance des frais engagés…) un montant supérieur au montant forfaitaire.

Une étude au cas par cas, un plafond fixé trop bas, une décision dépendant du conseil général ont et auront pour conséquences une inégalité de traitement selon les lieux, une sortie définitive des aides liées à la dépendance et au handicap de la CNAM avec à terme une prise en charge externalisée vers la caisse nationale de solidarité (CNSA) appelée « cinquième risque ».
L’engagement du président lors de la conférence nationale du handicap en juin 2008 envers les personnes handicapées est loin d’être tenu, ce décret est en contradiction avec tous les discours sur l’aide aux plus démunis, il se révèle même discriminatoire.