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Barème de la cotisation d’allocations familiales applicable au 1er octobre 2012

mercredi 9 mai 2012

Le décret (1) mettant en œuvre la réforme de la cotisation d’allocations familiales au 1er octobre 2012, voulue par Nicolas Sarkozy, est paru in extremis au Journal officiel du 6 mai.

Elle entraîne l’adaptation des modalités de calcul de l’allégement Fillon.

La loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a prévu une baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les salaires moyens, couplée à une hausse de la TVA et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital au 1er octobre prochain.
Les modalités de calcul de la cotisation d’allocations familiales et de l’allégement général des cotisations patronales applicables à compter de cette date sont fixées par un décret du 4 mai 2012, paru au JO du 6 mai, jour du second tour de l’élection présidentielle. François Hollande, le nouveau président de la République, s’est toutefois engagé au cours de sa campagne à abroger cette mesure.

Barème de la cotisation d’allocations familiales.

Aux termes du décret du 4 mai, qui s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012, le taux de la cotisation d’allocations familiales variera selon la rémunération annuelle du salarié selon le barème suivant :
- pour les rémunérations annuelles inférieures à 2,1 Smic, aucune cotisation d’allocations familiales ne sera due ;
- pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 smic, le taux de la cotisation sera croissant entre 0 % et 5, 4 % en fonction des rémunérations perçues sur l’année (v. la formule de calcul ci-après) ;
- pour les rémunérations supérieures à 2,4 Smic, la cotisation patronale d’allocations familiales sera calculée au taux de droit commun de 5,40 %.

Pour le calcul du taux de la cotisation d’allocations familiales due pour une rémunération comprise entre 2,1 Smic et 2,4 Smic, la formule de calcul suivante sera appliquée :
taux de la cotisation = 0,054 x 2,4/0,3 x [1 – (2,1 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute)].

Sauf dispositions particulières, le Smic annuel sera retenu sur la base de 1 820 fois le montant du Smic (soit 16 780,40 euros depuis le 1er janvier 2012).
Le résultat obtenu sera arrondi à quatre décimales, au dix millièmes le plus proche. Toutefois, le résultat sera pris en compte pour 0,054 s’il est supérieur à cette valeur et il sera pris en compte pour une valeur nulle s’il est inférieur à 0.

Des dispositions particulières sont notamment prévues pour les salariés à temps partiel, les salariés dont le contrat de travail est suspendu ou entrés et sortis en cours d’année, ainsi que pour les salariés temporaires.
De plus, une régularisation progressive de la cotisation d’allocations familiales pourra être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la cotisation sur la période écoulée depuis le 1er jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure.

Une régularisation pourra aussi intervenir pour la cotisation due au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année pour tenir compte du différentiel entre la somme des montants de la cotisation calculée pour les mois précédents et le montant de cette cotisation calculé pour l’année.

Adaptation de la réduction Fillon

Pour tenir compte de cette réforme, les modalités de calcul de la réduction Fillon sont parallèlement modifiées, pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
La réduction portera uniquement sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) hors cotisation d’allocations familiales.

La formule de calcul sera la suivante :
- dans les entreprises de moins de 20 salariés : coefficient = 0,227 x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)/0,6. Si le coefficient est supérieur à 0,227, il sera pris en compte pour 0,227 ;
- dans les entreprises d’au moins 20 salariés : coefficient = 0,206 x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)/0,6. Si le coefficient est supérieur à 0,206, il sera pris en compte pour 0,206.

Dans les deux cas, le résultat obtenu par l’application de l’une ou l’autre formule est arrondi à quatre décimales, au dix millièmes le plus proche.

(1) Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012, JO 6 mai :

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