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Compte-rendu CGT du comité de suivi non-titulaires du 10 mai 2012

samedi 19 mai 2012

Le comité de suivi était présidé par le Directeur de la DGAFP, Jean-François Verdier, vu l’impossibilité pour le directeur de cabinet de l’ex-ministre de la Fonction publique, Vincent Soetemont, de le présider après l’élection du 6 mai et avant les nouvelles nominations.

Le 17 avril le comité de suivi a examiné les projets de décret des fonctions publiques territoriales et hospitalières et certaines questions qui ont de nouveau été abordées le 10 mai.
Le décret pour l’État a été discuté lors du comité de suivi du 8 mars 2012.
C’est le texte originel du gouvernement qui a été adopté lors des séances du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État qui ont été boycottées, suite aux multiples provocations de l’ex-ministre Sauvadet.
Le décret no 2012-624 pour l’État, signé le 3 mai, a été publié le 4 mai.

L’essentiel du comité du 10 mai a été consacré à la circulaire d’application du décret État.
La publication du décret interministériel permet aux ministères de prendre un décret ministériel, qui liste les corps ouverts aux recrutements de non-titulaires. Le calendrier initialement prévu pour le passage de chaque décret en CT Ministériel est juin.
Les décrets pour la territoriale et l’hospitalière listent, eux, directement l’ensemble des corps concernés.

La circulaire précise le contenu de la loi sur l’application du plan de titularisation dans l’ensemble de la Fonction publique d’État (quelle administration, quels corps, quel reclassement et quel stage,…), détermine la marche à suivre au sein de chaque ministère, et précise la forme de la cédéisation automatique au 13 mars 2012. Les annexes précisent les critères d’ancienneté dans chaque situation (annexe 1), les actes juridiques à prendre dans chaque ministère pour les recrutements réservés, (annexe 2), l’organisation des recrutements pour les corps interministériels ou pluri-ministériels (annexe 3), le décret ministériel type (annexe 4).

1) Précisions sur la titularisation dans la Fonction publique d’État

a) Un ou plusieurs corps de titularisation pour chaque agent ?

Un premier désaccord avec la DGAFP est son interprétation de la loi comme ne définissant que la catégorie d’accès à l’emploi titulaire (A, B ou C) et non le corps précis.
C’est à l’agent de déterminer lui-même le corps auquel il souhaite se présenter, parmi ceux pour lesquels un recrutement est ouvert dans son ministère de rattachement. Par contre il ne pourra passer qu’un seul concours par an.

La CGT est opposée à cette interprétation. Sous une apparence libérale, cette proposition est cohérente avec la réintroduction par la Fonction publique et les ministères d’une sélection des candidats à la titularisation.
Pour la CGT, les employeurs publics doivent ouvrir autant de recrutements qu’il y a d’ayant-droits titularisables. Seule est légitime une vérification de la capacité à exercer des fonctions que les agents exercent déjà depuis plusieurs années.

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