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Égalité professionnelle femmes-hommes et la loi du 12 mars 2012

mardi 20 mars 2012

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, comporte également un volet pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Parmi ces dispositions, elle inscrit notamment un quota de 40 % de nomination de femmes aux emplois d’encadrement supérieur et dirigeant d’ici à 2018. A noter également, des dispositions relatives au télétravail.

Rapports annuels (Art. 50 et 51).

La loi prévoit la présentation par le gouvernement devant le CCFP (Conseil commun de la fonction publique) d’un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un décret doit en préciser les modalités de mise en oeuvre. Par ailleurs, une présentation annuelle, devant les comités techniques, dans le cadre du bilan social, d’un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle est également prévue.

Représentation des femmes dans les instances (Art. 52, 53, 54 et 55).


Dans les conseils d’administration et conseils de surveillance des établissements publics de l’État, la loi prévoit que la proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées ne peut être inférieure à 40 % ; ce taux doit être atteint au plus tard au deuxième renouvellement de ces instances, le taux étant réduit à 20 % à l’issue du premier renouvellement. Seront considérées comme nulles les nominations intervenant en violation de ces règles.
A l’exception des membres représentant des organisations syndicales de fonctionnaires et des représentants des employeurs territoriaux, les membres respectifs du CCFP (Conseil commun de la fonction publique), du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État), du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et du CSFPH (Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) sont désignés, dans chacune des catégories qu’ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette règle s’appliquera au prochain renouvellement de ces instances.

Après le 31 décembre 2013, ce même taux de 40 % sera appliqué pour le renouvellement des représentants de l’administration et des collectivités au sein des CAP (Commissions administratives paritaires) instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

De même, « à compter du 1er janvier 2015, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours, de l’examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ».

Accès aux postes à responsabilité (Art. 56).


Des objectifs chiffrés et progressifs de nominations de femmes, assortis de sanctions financières, en cas de non respect, sont mis en oeuvre dans le haut encadrement des trois versants de la fonction publique. Les administrations doivent ainsi respecter les cibles suivantes : un minimum de 20 % de nomination de chaque sexe sur la période 2013-2015, 30 % sur la période 2015-2017, et 40 % à partir de 2018. Le montant de la contribution à acquitter en cas de non respect de l’obligation fixée par la loi sera fixé par décret en Conseil d’État. Ce même décret précisera aussi la liste des emplois et types d’emploi concernés par cette mesure.

Congé parental (Art. 57).


La loi prévoit que le fonctionnaire puisse conserver ses droits à l’avancement, pour leur totalité dans la limite d’un an par congé, puis réduits de moitié. De même, afin de sécuriser les parcours professionnels des agents en détachement, il est proposé de leur accorder le bénéfice du congé parental sans réintégration préalable de leur administration d’origine.

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique