Statut des Ingénieurs d’Etudes Sanitaires : Réunion du 30 mai 2013
Texte publié le 14 juin 2013.
Les données démographiques fournies par la DRH
La DRH ministérielle a, tout d’abord, présenté la pyramide de répartition des effectifs d’IES et d’IPES par âge et dans les différents échelons de chaque grade.
Globalement :
50% des IES sont positionnés sur les 5ème, 6ème et 7ème échelons (sur un effectif de 228 IES).
Les IPES, la majorité des effectifs sont positionnés au delà du 3ème voire du 4ème échelon (sur un effectif de 116 IPES).
On remarque que :
Chez les IES, 15 stagnent depuis moins d’un an jusqu’à plus de 10 ans au dernier échelon ;
chez les IPES, ce sont 28 qui stagnent au dernier échelon depuis 1 à 10 ans.
La CGT a donc rappelé sa revendication concernant la création de nouveaux échelons, notamment en fin de 2ème grade, de manière à éviter les blocages de rémunération au bout de 30 années de carrière, qui plus est dans un contexte particulièrement inique de stagnation de la valeur du point d’indice de la fonction publique depuis maintenant 3 ans. Une telle mesure permettrait de redonner du souffle et de l’ampleur à la carrière des ingénieurs d’études sanitaires.
La CGT revendique un indice sommital du corps des IES qui permet de doubler le traitement de départ correspondant au 1er échelon d’IES, ce premier échelon devant lui-même être revalorisé à hauteur de 1,8 fois le SMIC.
Un projet de revalorisation bien tiède qui ne reconnaît pas les qualifications des IES
La DRH ministérielle a, par la suite, présenté un projet de revalorisation de la grille indiciaire des ingénieurs, calquée sur la grille actuelle des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement. Ce projet consiste en deux points principaux :
création d’un 11ème échelon dans le premier grade des IES avec un indice brut de 801 au lieu 750 actuellement ;
durée d’échelons plus courte dans le 1er grade permettant, in fine, un gain de 3 années.
La CGT a regretté que ces réunions de concertation avec les organisations syndicales concernant la revalorisation du statut des IES aboutissent à de si maigres propositions en termes de revalorisations salariales. Elle a également réclamé que les différents échelons ne durent pas plus de 2 ans en moyenne dans chaque grade.
La CGT a, par ailleurs, demandé à ce que des examens professionnels soient mis en place pour chacun des corps des services santé-environnement, comme cela est le cas pour la plupart des corps de la fonction publique, de manière à ce que les promotions au choix ne soient plus la seule et unique règle pour changer de grade.
Pour la CGT, il est nécessaire que la promotion par tableau d’avancement soit assise sur ce double système permettant de diversifier les voies de recrutement et des évolutions de carrière détachées de la "tête du client" que représentent souvent les promotions au choix, en particulier dans le contexte des ARS.
Enfin, la CGT revendique un passage automatique garanti dans le second grade par ancienneté acquise dans le dernier échelon du premier grade, et ce dans l’objectif d’une carrière linéaire et afin d’éviter les goulots d’étranglements de fin de grade.
La DRH ministérielle a signalé qu’elle étudierait l’hypothèse d’examens professionnels tout en affirmant, d’ores et déjà, qu’une telle mesure aurait un effet inégalitaire pour les agents.
Lequel ? Les négociations de ce côté-là semblent donc bien mal parties…
La nécessité d’une reflexion globale sur toute la filière de la santé environnementale
Enfin, comme d’autres organisations syndicales, la CGT a insisté une fois encore sur l’impérieuse nécessité de poursuivre les réflexions sur l’ensemble des corps de la filière santé-environnement, de la catégorie C à la catégorie A , de manière à ne pas perdre de vue la logique de fonctionnement d’ensemble de la filière santé-environnement.
A ce titre, la CGT a constesté la méthode de reflexion jusque là menée par la DRH qui consiste à raisonner en "tuyau d’orgue", corps par corps, alors que :
1) les mesures prises pour un corps auront indiscutablement des effets sur un autre, en particulier, le corps hiérarchiquement supérieur. (on s’en rend compte avec l’intégration des techniciens sanitaires dans le NES : quelles mesures seront prises en terme de promotions en IES pour le dernier grade de technicien chef où se trouveront à court terme la majorité des agents des T3S ?)
2) Il faut raisonner en termes de missions de toute la filière santé environnement , qui sont assurées par l’ensemble des corps qui la compose. Cette méthode de travail est d’autant plus pertinente que les corps de santé environnement sont souvent mis sur la sellette dans certaines ARS au même titre que leurs missions, qui servent parfois de variables d’ajustement lors des arbitrages en matière d’effectifs.
la CGT réclame pour tous les corps chargés de la santé environnementale une discussion d’ensemble portant à la fois sur :
les modes de recrutement,
La formation initiale et continue,
Les grilles indiciaires, primes et déroulements de carrière,
Les effectifs...
…Et cela, en rapport avec les missions que ces derniers exercent dans les services, qui doivent être confirmées et confortées comme des missions essentielles de l’Etat.
Pour la CGT, il n’y a pas de discussions "réservées" à avoir avec certaines organisations corporatistes qui ne défendent parfois qu’un seul et même corps.
Après échanges avec les organisations syndicales, la DRH ministérielle a admis la nécessité de cette reflexion globale sur la filière, et a défini en conséquence pour cela plusieurs grands axes de travail. (voir ci après)
Les axes de travail fixés par la DRH
In fine, la DRH ministérielle a présenté les différentes pistes de réflexion sur lesquelles elle s’engage à travailler d’ici à la prochaine réunion, prévue à la rentrée 2013 :
revalorisation de la grille indiciaire des IES calée sur celle des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
réflexion sur les missions en santé-environnementale au regard des évolutions constatées ces dernières années dans les services des ARS ;
réflexion sur les effectifs des différents corps des services santé-environnement avec, en ligne de mire, un repyramidage au regard des l’évolution des missions et des statuts ;
sur la formation d’adaptation à l’emploi lors des recrutements par liste d’aptitude : ce qui existe actuellement versus ce qu’il conviendrait de mettre en place ;
étudier les possibilités de mobilité fonctionnelle et géographique des IES vers d’autres ministères ;
étudier la requalification d’un certain nombre de postes de T3S en IES et d’IES en IGS.
La CGT approuve cette volonté affichée de travailler sur les articulations missions/effectifs/grille indiciaire/formation/plan de requalification des emplois mais demande à examiner des éléments concrets. Elle restera vigilante sur ce point.
La CGT déplore en revanche la faiblesse des propositions faites en matière de revalorisation salariale, qui ne sont que de simples ajustements par rapport à la nécessité de reconnaissance des qualifications exercées par les IES.
La CGT rejette pour le corps des IES toute référence au "répertoire des emplois-types" évoquée par la DRH car il s’agit par ce biais de sortir de la logique d’une fonction publique de carrière organisée en corps et grades pour aller vers une fonction publique d’emploi composée de postes à profil.
On sait quelles graves dérives entraine cette volonté politique :
La PFR (prime fonction résultat) abandonnée par l’actuel gouvernement mais qui revient sous une autre forme avec un projet de prime "permettant de prendre en compte les fonctions et la manière de servir" (source : document préparatoire du ministère de la Fonction Publique remis aux organisations syndicales)
Des responsabilités attribuées à un agent totalement déconnectées de son corps et grade, l’employeur étant alors seul juge de ses "compétences" selon l’idée qu’il s’en fait à un moment donné... Les personnels des ARS savent ce que cela signifie au quotidien et quels usages nos "managers" en font !
Une perte d’indépendance et de neutralité des fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions, sujet particulièrement grave en matière de santé environnementale où les agents sont en effet chargés de faire appliquer des normes et des textes réglementaires.
Le développement de l’emploi contractuel, dans l’optique, toujours selon la logique de "l’employeur", d’avoir le "bon profil", et donc, in fine, la restriction du droit à mobilité des titulaires, comme on le constate particulièrement en ARS, où de nombreux postes de titulaires ne sont pas déclarés vacants par les DG...
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