Accueil > Vie des personnels > Santé - Travail > Les travailleurs handicapés et le FIPHFP > Y a-t-il une éthique au ministère de la justice ?

Y a-t-il une éthique au ministère de la justice ?

mardi 21 avril 2009

Tous les employeurs publics à l’instar de ceux du privé sont soumis à l’obligation de 6 % de travailleurs handicapés. S’ils n’atteignent pas ce taux d’emploi, ils s’acquittent d’une contribution au FIPHFP à hauteur du nombre de travailleurs handicapés manquants.
A partir de 2006, année de création du FIPHFP, le législateur a prévu une montée en charge de la contribution due par les employeurs publics pour atteindre en 2010 les 100 %.
Les établissements publics et les ministères qui ne pas règlent leur contribution, le 30 mai, sont mis en demeure dès octobre, vient ensuite en janvier de l’année suivante un titre exécutoire.

Le ministère de la justice se trouve dans cette situation. Sa contribution de 7 millions d’euros n’a pas été réglée au FIPHFP et celle de 2008 d’environ 10 millions ne semblerait pas budgétée.

Pourtant ce ministère a été le premier à signer une convention avec le FIPHFP, les engagements en faveur des travailleurs handicapés y étaient clairement décrits en matière de recrutement, formation, maintien dans l’emploi…

Certains projets de cette convention ont été budgétés mais ne sont pas arrivés à terme : Un film a été réalisé mais jamais présenté, un colloque a été annulé à la dernière minute, tout cela sans que rien ne soit justifié.

Pourtant les versements annuels du FIPHFP relatifs à cette convention ont bien été exécutés.

Le ministère de la « justice » est dans l’illégalité, il bafoue la loi.

Pour la CGT des questions se posent sur le comportement de ce ministère en ce qui concerne son obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

• Que penser dans ce contexte des déclarations du président de la république lors de la « conférence du handicap » sur les engagements de l’Etat et l’exemplarité de la fonction publique ?
• Comment interpréter ce silence des représentants de l’Etat sinon comme une approbation quand l’un des plus gros contributeurs de l’État, mis en demeure, n’a toujours pas réglé sa dette un an après... ?
• Où est passé le budget prévu pour régler la contribution au FIPHFP pour 2007 et 2008 ?
• Le ministère de la justice aurait il eu à faire face à des dépenses somptuaires non prévues ?
• Le ministère du « droit et de la justice » a-t-il encore une éthique ?
• Que vont faire les autres contributeurs publics si le ministère de la justice ne paie pas ?
• L’Etat envisage-t-il une nouvelle décision de loi de finances pour annuler la dette de son ministère de la justice ou encore l’exonérer définitivement comme il l’a fait en 2007 pour le ministère de l’éducation nationale ?

Pour la CGT, il est inadmissible que l’État cautionne le ministère de la justice pour un acte dont le caractère illégal est incontestable.

Si l’Etat n’intervient pas dans un futur proche, ses engagements vis-à-vis des personnes handicapées resteront ils crédibles ?
D’autant que les mesures, à minima, prises pour leur assurer un revenu ou leur permettre de s’insérer dans la société nous amenaient déjà à beaucoup douter de sa volonté d’améliorer la situation. Le collectif « ni pauvres, ni soumis » manifeste depuis des mois sa colère avec, d’ailleurs, un très faible relais médiatique.

Comment l’Etat Français prévoit il de justifier ses manquements vis-à-vis des personnes handicapées auprès des institutions européennes ?

La CGT demande à l’État d’assumer ses responsabilités et de remplir les engagements pris en faveur des personnes et des travailleurs handicapés.

Montreuil, le 21 avril 2009