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Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat Séance du 9 avril 2009

mercredi 6 mai 2009

Disposition de nature statutaire

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

1. Projet de décret relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique et dans la magistrature

Intervention CGT :
Je ferai une remarque préalable concernant la présentation du décret.
Contrairement à ce qui figure dans le rapport de présentation – à ma connaissance – il n’y a jamais eu de protocole d’accord sur le pouvoir d’achat le 21 février 2008, mais tout juste un relevé de conclusion en 5 volets dont 1 volet, le volet 4 s’intitule « relevé de conclusion relatif à l’indemnisation des CET dans la fonction publique ».
Ceci dit, je rappelle que la CGT a voté contre le dispositif CET lors de sa création au conseil supérieur du 12 février 2002.

Nous rappelons notre attachement à la RTT et aux 35 heures.

Nous rappelons que, pour nous, le temps de travail peut comporter des aménagements et des souplesses y compris des heures supplémentaires. Cependant nous ne confondons pas aménagement et flexibilité avec ses corolaires l’annualisation et le détricotage des normes sur le temps de travail.

Nous sommes attachés aux 5 semaines de congés payés.

Les personnels ne sont pas des machines. Pour nous dans une semaine donnée une heure supplémentaire reste une surcharge de travail. Elle doit être rémunérée en tant que telle.

Les congés acquis ne doivent pas être monnayés même partiellement – ce qui pose un premier problème avec le seuil de 20 jours.

Le deuxième problème est posé avec la monétisation à raison de 125 €, 80 € et 65 € respectivement pour les catégories A, B et C.

Ces sommes forfaitaires – non indexées – ne correspondent à aucune réalité. Elles sont minorées et elles rangent sous la même rubrique, jours de congés, décomptes d’heures supplémentaires, cas particuliers et récupérations diverses selon des situations diverses de travail.

Ce lissage de diverses situations de travail– qui plus est vers le bas – est déjà condamnable.
Nous étions déjà avec le décret de 2002 dans des risques avérés de contournement de la RTT et au fond dans un véritable marché de dupe.

Mais le projet soumis qui instaure la possibilité de prise en compte d’un nombre de jours inscrits sur le CET « au sein du régime de retraite additionnelle franchit un autre cap dans la déréglementation du droit du travail et du code des pensions.
L’abondement des jours CET sur le RAFP proposé aujourd’hui déroge aux articles 2 et 3 du décret du 18 juin 2004 (les fameux 20% du traitement indiciaire brut et 10% de l’assiette).

Aussi, au-delà des prélèvements sociaux opérés, 100% des sommes forfaitaires correspondant à des journées RTT sont transformées en points du régime RAFP.

Même si cela nous étonne peu par rapport aux objectifs du gouvernement avec la loi retraite de 2003 et même si nous étions contre le RAFP, nous atteignons un sommet dans le dévoiement des finalités affichées au départ par la création du RAFP.

Enfin, au-delà de la portée réglementaire du texte il y a la réalité. Le rapport Dominique Acker montrait au 31 12 2005 que dans le secteur santé il y avait plus de 2,2 millions de journées CET représentant 11 000 ETP. (emplois temps plein)

Point Stat de la DGAFP, sur une enquête au 31 12 2005 illustre le marché de dupe du CET.

Je cite : « La carrière des cadres suit un développement fréquent où les responsabilités augmentent avec l’âge des agents, ce qui rend plus difficile la prise des congés de l’année. »

Ou bien autre phrase : « Il convient de souligner que les personnels actifs de la Police nationale du corps d’encadrement et d’application se voient obligatoirement racheter 8 jours d’ARTT. »
Ou encore : « Le cumul de jours CET leur permet d’anticiper leur date de fin d’activité. »

Les agents de la fonction publique sont mis dans des situations de choix contraint, c’est-à-dire des pis-aller que nous déplorons.

Tout cela lié à d’autres textes et à des discours officiels contribue à vider de leurs substances toutes les notions de RTT et temps de travail et de rémunération.
Sur cette base notre vote contre est une évidence.

A noter par ailleurs : Les statistiques fournies par l’administration (Faits et chiffres de 2006) à partir de comptes (CET) ouverts par les agents font état de 3 millions de journées à l’Etat et 3 millions dans la FTH. Très peu de comptes sont ouverts dans la territoriale (300 000 journées).

Ces journées CET équivalent à 30 000 ETP (équivalents temps pleins)

L’administration a mis à l’étude un montage juridiquement acceptable pour que les agents non titulaires de la fonction publique (qui n’émargent pas à l’ERAFP) puissent valider leurs journées épargnées en CET sur un système de retraite.

Vote sur le texte :
Pour (25) : Administration (20), UNSA (4), CFTC (1)
Contre (11) : CFDT (3), CGT (4), FSU (3), Solidaires (1)
Abstentions (4) : CGC (1), FO (3)

2. Projet de décret modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires et relatif à l’accompagnement de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat

Vote sur le texte :
Pour (20) : Administration (20)
Contre (3) : FO (3)
Abstentions (12) : CGT (4), CGC (1), UNSA (4), CFDT (3)
NPV (5) : Solidaires (1), CFTC (1), FSU (3)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

3. Projet de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence et portant diverses dispositions relatives aux enseignants chercheurs

Vœu de retrait de l’ordre du jour des décrets des repères 3 et 4 :

Pour (11) : CGT (4), FO (3), FSU (3), Solidaires (1)
Contre (20) : Administration (20)
Abstentions (6) : CGC (1), UNSA (4), CFDT (1)
NPV (3) : CFDT (3)

Intervention CGT :

Le débat sur le décret applicable aux enseignants-chercheurs ne fait que mettre en relief les dispositions de la loi LRU du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités dans les universités.

Au cœur de cette loi nous retrouvons la déconcentration, le rôle et les pouvoirs des Présidents. Le représentant du MEN vient de parler d’équilibrage niveau national, niveau établissement. Là est bien la question centrale.

Les débats portent sur les garanties nationales.
Les problèmes, les revendications qui en découlent vont du recrutement à la modulation des services. Nous admettons qu’il n’est pas facile de trouver des bases réglementaires juridiquement non contestables et en même temps satisfaisantes pour les enseignants-chercheurs en matière de recrutement, services, évaluation etc. Mais pour cela il est nécessaire de prendre appui sur l’existant, sur les pratiques de l’université et de la recherche publique y compris en intégrant les évolutions du métier ces dernières années. Il faudrait prendre en compte réellement les revendications exprimées.

Pour cela le service doit être mesuré à partir du quantifiable, c’est-à-dire l’enseignement proprement dit. Vouloir quantifier le non quantifiable c’est-à-dire le temps de recherche, d’étude, les tutorats et les prestations diverses c’est la porte ouverte à toutes les formes de conflit.

On risque très vite de retomber dans l’élitisme chez les enseignants-chercheurs, le mandarinat avec tous ses effets pervers du « bien plaire » du fonctionnaire que cherche à se vendre, toutes situations rencontrées fréquemment dans le privé.
Les universités sont mises sous contrainte. L’optimisation des budgets et de la masse salariale sont les nouveaux guides de bonne conduite.

Cette marche forcée vers plus de libéralisation inquiète à juste titre l’ensemble des personnels des universités des grandes écoles et des secteurs de la recherche publique.

Personne n’ignore ici l’ampleur et l’ancrage du conflit dans les universités et la recherche.

Dans ce contexte et tenant compte y compris des avis du CTPU il nous paraissait souhaitable de retirer le texte de l’ordre du jour.

Mais en cas de maintien du texte à l’ordre du jour nous voterons contre.

Vote sur le texte :
Pour (20) : Administration (20)
Contre (11) : CGT (4), FO (3), FSU (3), Solidaires (1)
Abstentions (9) : UNSA (4), CFDT (3), CGC (1), CFTC (1)

4. Projet de décret modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités

Vote sur le texte :
Pour (27) : Administration (20), UNSA (4), CFDT (2), CFTC (1)
Contre (11) : CGT (4), FO (3), FSU (3), Solidaires (1)
NPV (1) : CGC (1)

Ministère de l’éducation nationale

5. Projet de décret modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’Education nationale.

Vote sur le texte :
Pour (27) : Administration (20), UNSA (4), CFDT (2), CFTC (1)
Contre (4) : FSU (3), Solidaires (1)
Abstentions (8) : CGT (4), CGC (1), FO (3)

Disposition de nature générale

6. Présentation du bilan de la première année d’expérimentation de l’entretien d’évaluation professionnel .

L’administration nous présentait son bilan d’une expérimentation de mise en œuvre de l’entretien professionnel.

Rappel des textes :
Le décret du 29 avril 2002 revoyait le décret 59-308 du 14 février 1959.
Puis la loi 2007-148 du 2 février par un article 58 introduit un article 55 bis dans la loi 84-16 (titre I)
Le décret 2007-1365 du 17 septembre 2007 autorise à titre expérimental entre 2007 et 2009 la suppression de la notation et la mise en œuvre en substitution d’un « entretien professionnel pour apprécier la valeur des agents »

Neuf départements ministériels se sont engagés dans l’expérimentation : (MAE, Culture, Economie, Défense, Ecologie, Education nationale, Intérieur, Justice, Premier ministre).

Cette évolution, cela n’échappera à personne, s’inscrit dans les « nouvelles pratiques de GPRH » de la fonction publique. Aussi, d’importants moyens de communication et formation ont été mobilisés tant au niveau interministériel que ministériel en direction des cadres évaluateurs.

Là encore, personne ne s’étonnera, pour la fonction publique « le bilan qui se dégage est très positif et encourageant… Les ministères ayant souligné, s’agissant de l’entretien professionnel, que la réforme constitue un progrès en matière de management et de gestion des ressources humaines. L’entretien professionnel conforte le supérieur hiérarchique direct dans son rôle de manager de proximité et accroît ses responsabilités. … »

La CGT et plusieurs syndicats ont souligné que le bilan qui leur parvenait n’était pas aussi idyllique. Certains ministères ont fait le choix de coupler entretien professionnel et entretien de formation (décret 2007-1470) ce qui n’est pas sans poser d’autres problèmes liés à l’avancement, la formation et le déroulement de carrière.

Vérifier le bon (ou mauvais) fonctionnement du système au travers des remontées ou non de contestations en direction des commissions paritaires comme a tendance à le faire l’administration n’est pas non plus une méthode fiable d’analyse du dispositif.

Par ailleurs, la notation n’exclut pas l’entretien et prévoit aussi des appréciations adverbiales et d’ordre général.

Tous ces éléments et d’autres arguments non développés ici laissent à penser que l’entretien et l’évaluation, sont déjà intégrés à la GPRH, et non pas comparés à l’ancien système de notation.

L’entretien d’évaluation intègre les « objectifs » mais permet rarement de vérifier si les moyens ont été donnés à l’agent pour atteindre les objectifs.

Dans son intervention, la CGT remarquait entre autres, que le bilan fourni à ce conseil supérieur, n’apportait aucun éclairage au point de vue des personnels par des méthodes d’échantillonnage et d’enquêtes anonymes par exemple.
Sur ce sujet, le Directeur de la DGAFP répondait qu’il mettrait à l’étude cette possibilité pour recueillir l’appréciation des agents.

Mais le bilan de l’expérimentation montre la volonté de la fonction publique de préparer les ministères à des stratégies de management intégrant des rémunérations en « part variable » liées à la performance de l’agent au regard de contrats d’objectifs.

L’entretien se place en outre sur le terrain du parcours professionnel de l’agent, parcours orienté et suggéré par le « manager de proximité » en fonction de stratégies ministérielles préalablement établies.