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COMPTE RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL SYNDICATS/DGAFP SUR LES CONTRACTUELS DU 10 JUIN 2009

vendredi 19 juin 2009

La réunion s’est tenue en présence de M. Parmentier, sous-directeur des politiques interministérielles.
Le document de travail a été remis sur table, ce qui n’est pas correct vis à vis des organisations syndicales.

Cette réunion est la deuxième des 3 premiers groupes de travail sur les contractuels, la prochaine réunion étant le 30 juin sur les conditions de la gestion des contractuels de droit public.
Etaient présents pour la CGT l’UGFF (Gilles Oberrieder, Nicolas Monquaut de la Culture) et la fédération des services publics (Serge Robineau et Sylvie Guinand). Nous devrons nous assurer pour la suite de la concertation de la participation de la fédération santé/sociaux pour la fonction publique hospitalière.

Nous avons rappelé en liminaire que notre objectif est l’ouverture de véritables négociations sur les non-titulaires et que nous avions noté que le directeur général de la fonction publique souhaite un recours plus restrictif aux contractuels sans s’interdire de modifier les textes règlementaires. Nous avons réaffirmé que nous souhaitions une véritable « fermeture du robinet » du recours aux contractuels, y compris par des dispositions règlementaires opposables aux employeurs. Nous sommes favorables à ce que la DGAFP, avec la DGCL (territoriaux) et la DHOS (hospitaliers), aient la capacité de mettre fin à la balkanisation par employeur des pratiques de recrutement. Nous restons persuadés que la question d’un plan de titularisation est devant nous, surtout si un travail sérieux est fait sur les conditions de recours au non-titulariat.

Le sous directeur a répondu qu’il n’y avait « pas de tabous pour faire bouger les lignes », que le rapport Silicani n’était pas la ligne actuelle et qu’il n’était pas envisagé une modification radicale des frontières entre titulaires et non-titulaires.
Le document transmis est porteur de très peu d’ambition quant au changement des pratiques actuelles, la critique la plus poussée par la DGAFP étant celle d’un recours abusif aux vacataires sur des missions ne relevant pas de vacations (normalement une tâche précise et déterminée). La logique avancée est celle d’une clarification des cas de recours, du développement d’une doctrine interministérielle précisant ce que signifie un besoin permanent, un besoin occasionnel, un besoin saisonnier et une vacation, dans l’objectif de limiter les cas de recours par rapport à aujourd’hui. L’objectif de professionnaliser la RH est perçu comme prioritaire pour faire diminuer le recours aux non-titulaires, par une promotion des répertoires métiers, de plus grands efforts de formation initiale et continue, un développement des mobilités. Il s’agirait d’accroître le nombre de réponses de fonctionnaires aux propositions de postes sur lesquels sont aujourd’hui recrutés les non-titulaires.
La CGT a rappelé que la première obligation de l’administration est d’appliquer les textes, et qu’elle devait d’abord se préoccuper du retour à la normalité, qu’aucune conséquence n’en est tirée par la DGAFP dans la présentation de ce jour, que l’absence de recrutement de titulaires explique beaucoup du recours aux contractuels, donc qu’examiner les conditions de recrutement en dehors du contexte réel est de la dernière hypocrisie. De même la CGT a rappelé que 87 députés ont déposé une proposition de loi faisant du recours au droit privé la norme du recrutement dans les collectivités locales.
La DGAFP est revenue sur la méthode de travail, affirmant qu’elle souhaite approfondir le constat et aboutir à une règle interministérielle réintégrant les règles ministérielles, réintégrant le décret liste sur les EPA dérogatoires (pouvant recruter directement en CDI), en élargissant le constat à la jurisprudence existante, avec pour objectif de couvrir les trois fonctions publiques.
La DGAFP a convenu qu’il existait des sujets particulièrement brûlants sur les non-titulaires, et qu’il était nécessaire de clarifier et de simplifier les règles.

La tonalité est celle d’une prise en compte de l’existence des problèmes mais d’une absence de volonté politique réelle d’avancer vers de vraies solutions, malgré des propositions dont certaines peuvent être utiles par rapport à la situation actuelle. Par exemple la DGAFP affirme qu’il peut y avoir des réflexions sur des modalités de titularisation, invite les syndicats à s’y associer, mais cite en exemple la validation de l’expérience professionnelle (VAEP) qui facilitera l’accès à un emploi de titulaire pour des contractuels. Ce qui est notoirement en deçà des besoins.

La deuxième partie du document, essayant d’esquisser ce que peut être une « bonne pratique » du recrutement, est la plus faible. Elle propose une information plus systématique sur les emplois vacants, la mise en place de « comités de sélection », une meilleure rédaction des contrats, une meilleure cohérence juridique entre administrations. Alors que toutes les dérives se mettent en place au moment du recrutement initial, ce n’est pas cette démarche qui permettra de mettre en place les verrous nécessaires pour éviter les abus largement pratiqués par les employeurs.
La CGT ne souhaite pas discuter du bon usage de l’emploi précaire, mais veut des engagements de travail sur des sujets précis, que syndicats et DGAFP voient ensemble comment faire pour que ces dérives ne se reproduisent plus.

La DGAFP a indiqué que le 30 juin elle comptait voir aussi abordée la question des critères de choix de ré-emploi, du renouvellement des contrats en CDD et de l’accès au CDI. Ainsi que du rôle des instances de concertation, donc du collectif par rapport à l’individuel, et de la formation.
Elle a invité les organisations syndicales à faire des propositions écrites sur les sujets en discussion dans les 3 groupes de travail.

Pour la CGT les conditions difficiles du dialogue (document remis sur table) était en correspondance avec l’absence d’ambition des propositions présentées par la DGAFP.
Celle-ci a d’une part visiblement une difficulté à mettre en musique un rôle interministériel faisant avancer les choses de façon importante, malgré une volonté d’être une direction de pilotage RH que nous ne contestons pas sur ce sujet. D’autre part la multiplication des déclarations visant à généraliser le recours aux contractuels pour le président de la république (« le statut doit être l’exception »), à fragiliser le statut de la fonction publique (rapport Silicani), à liquider le statut de la fonction publique territoriale (proposition de loi Gorges), s’accorde mal avec une affirmation de la DGAFP de ne pas bouleverser les frontières titulaires/non-titulaires mais au contraire de recourir de façon plus restrictive aux non-titulariat.
La CGT participera aux groupes de travail sur la base de ses propositions pour déboucher sur de vraies négociations améliorant la situation des non-titulaires de droit public, qui sont les salariés disposant du moins de droits, et restreignant de façon drastique le recours aux contractuels. Notre objectif reste un plan de titularisation.