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Note concernant la prise en compte des naissances multiples pour le calcul de la pension de retraite

vendredi 14 août 2009

Un récent arrêt du Conseil d’Etat (arrêt Kucharski n°318318 du 29 mai 2009) contredit totalement la doctrine appliquée jusqu’alors en matière d’attribution des bonifications pour enfants en cas de naissances multiples (jumeaux,…).
Jusqu’alors le Service des Pensions considérait qu’un arrêt équivalent au congé maternité, au moins égal à deux mois (Article L12 en fin de document), ne donnait droit qu’à une seule bonification d’un an pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, quel que soit le nombre d’enfants nés en un seul accouchement.
Le Conseil d’Etat renverse cette interprétation et attribue dans le cas de cet arrêt un an de bonification par enfant (soit deux ans pour une naissance de jumeaux). Il considère que le fait générateur n’est pas le congé de plus de deux mois mais la naissance d’un enfant.

Cet arrêt ouvre donc la possibilité de nombreuses demandes de révision des pensions de retraites déjà attribuées.

La CGT attire l’attention des pensionnées sur le fait que le Service des Pensions sera dans l’obligation d’appliquer l’article L55 du code des pensions civiles et militaires (copie en fin de document), qui stipule qu’en cas d’erreur de droit la révision de la pension ne peut intervenir qu’un an au plus après sa concession, qui court à compter de « la notification de la décision de concession initiale de la pension ».

En cas d’adoptions multiples et simultanées, la logique voudrait que les mêmes dispositions soient applicables, sans que notre syndicat puisse en donner la garantie. Une demande de révision de la pension paraît souhaitable également dans ce cas.

Les éventuelles ayant-droits doivent donc rapidement demander, à leur initiative, la révision de leur pension.

En annexe :
- l’arrêt du 29 mai 2009 du conseil d’état
- l’article L12 sur les bonifications du code des Pensions civiles et militaires
- l’article L55 sur la révision des pensions liquidées du code des Pensions civiles et militaires