Décision du 31 juillet : 2014-700 DC [Egalité Femmes-Hommes]
Texte publié le 1er août 2014.
Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur :
– Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : décision n° 2014-700 DC
Texte publié le 1er août 2014.
Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur :
– Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : décision n° 2014-700 DC