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Déclaration des administratrices-teurs CGT CNAF Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 Conseil d’Administration de la CNAF du 03 octobre 2014

mardi 14 octobre 2014

Avec ce PLFSS 2015, le gouvernement s’en prend encore aux familles, avec une nouvelle amputation de 700 à 800 millions d’Euros sur la branche famille.

C’est une conséquence directe des 30 milliards d’exonérations de cotisations familiales consenties aux employeurs. Ces mesures annoncées visent à réduire les dépenses ; et ce n’est certainement pas fini.

• Réforme du congé parental :

Au nom des principes d’égalité entre les sexes, le gouvernement instrumentalise une juste revendication des femmes à vouloir transformer l’actuel congé parental, qui les éloigne du monde du travail.

En effet, la réforme accorderait un congé paritaire aux deux conjoints, soit dix-huit mois chacun. Le gouvernement table sur le fait que les pères n’opteront pas plus qu’hier, pour le congé parental, d’où une économie générée qui serait d’environ 400 millions d’euros. Il s’agit d’un mépris ou d’une hypocrisie sans nom !

Si la volonté réelle du gouvernement était d’impliquer plus les pères, il conviendrait en premier lieu d’augmenter l’indemnité compensatrice de la perte de revenus versée durant ce congé. Or, ce n’est pas le cas, 97% des bénéficiaires du CLCA sont des femmes, salariées précaires pour une partie d’entre elles, qui ont des salaires inférieurs à celui de leur conjoint. Le non-choix s’impose donc au couple, qui lui aussi « fait des comptes », au-delà de toute autre considération !

Alors que la création de places en modes d’accueil de qualité, avec des horaires adaptés à toutes les familles, ainsi qu’aux besoins des enfants marque le pas ; la réduction du congé parental constitue un mauvais coup pour l’accès ainsi que le maintien des femmes dans l’emploi.

• La prime à la naissance :

Cette prime de 923 euros versée sous conditions de ressources, en fin de grossesse, est actuellement identique pour chaque enfant.

Elle restera inchangée pour le premier né, mais sera divisée par trois pour les naissances suivantes à partir du 1er janvier 2015 au prétexte fallacieux que les familles sont déjà équipées après le premier enfant : c’est faire abstraction des besoins nouveaux en matière de logement et d’équipements familiaux générés par de nouvelles naissances. C’est une baisse de pouvoir d’achat conséquente, alors que les montants des allocations familiales correspondent de moins en moins à une compensation digne des dépenses engagées quotidiennement par les parents pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants.

Ce sont toujours les familles les plus modestes qui vont être les plus pénalisées par cette mesure. Une « économie » de 250 millions d’euros est avancée.

• Des aides pour l’accueil de l’enfant en baisse :

Le barème déterminant le montant du complément de libre choix du mode de garde va passer de trois à quatre tranches, avec pour objectif de diviser par deux l’aide versée aux familles considérées par le gouvernement comme les plus riches.

Mais à partir de quel niveau de ressources une famille peut être considérée comme aisée, surtout quand les couples sont biactifs, ce que prône le gouvernement ?

Encore une fois, le travail des femmes est déconsidéré et pénalisé cette fois-ci lorsqu’elles occupent des emplois plus qualifiés

• La majoration des allocations familiales retardée :

Les allocations familiales sont versées à toutes les familles ayant plus d’un enfant, et sont augmentées de 64,47 € par mois dès que le deuxième enfant atteint l’âge de 14 ans.

En décalant cette prestation aux 16 ans de l’enfant, cette nouvelle coupe évaluée à 1500 Euro par enfant pénalisera les familles alors que les besoins d’équipements scolaires interviennent de plus en plus tôt.

• La prestation pour l’accueil du jeune enfant rognée :

En versant dorénavant cette prestation au début du mois suivant la naissance de l’enfant, le gouvernement rogne discrètement un mois sur les trente-six pendant lesquels elle était jusqu’à présent versée. Il n’y a pas de petit profit, c’est lamentable.

• Contrairement aux propos de la Ministre qui nient l’évidence, ce gouvernement n’aime pas forcément les familles !

Toutes ces mesures remettent, une nouvelle fois, en cause les missions de la Branche Famille, dans son accompagnement auprès de l’ensemble des familles, y compris les plus vulnérables et les plus fragilisés, touchées par plusieurs des mesures annoncées,

Entre son amour proclamé pour les familles et les entreprises, le gouvernement a choisi. Pour accroître les cadeaux à ces dernières, il pénalise les salariés et les familles.

Mesures après mesures, le gouvernement remet en cause la pérennité et le caractère universel de la Branche Famille de la Sécurité sociale dont les prestations sont partie intégrante du salaire socialisé. Il impose toujours plus de sacrifices aux parents privés d’emplois, qui ont besoin de ces prestations pour assurer l’éducation de leurs enfants et aux parents salariés qui créent des richesses au service des entreprises.
Ce sont eux qui mettent des enfants au monde, qui assurent la dynamique démographique garante de la relève des générations, mais c’est au patronat que le Gouvernement choisit de faire des cadeaux fiscaux et sociaux toujours plus conséquents remettant ainsi en cause quelques décennies d’une politique favorable à la natalité, qui est reconnue et enviée par de nombreux pays

Bien au contraire, pour redresser le pays et les comptes sociaux, il faut revenir sur la baisse du taux de cotisations sociales « allocations familiales » et mettre fin à leurs exonérations massives consenties aux employeurs que tous les gouvernements, sans exception, ont poursuivies depuis plusieurs dizaines d’années. Ces politiques archaïques ne marchent pas et ont à chaque fois abouti à l’aggravation de la crise à des échecs.
La CGT constate que ce sont toujours les familles et leurs enfants qui en font les frais.

Enfin, sur les cinq mesures annoncées, quatre seront instituées par voie réglementaire, ce qui veut tout dire quant à la volonté de déni démocratique de ce gouvernement.

Les administratrices-teurs CGT voteront contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015.

Fait à Montreuil, le 03 octobre 2014