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Négociation "santé au travail"

vendredi 2 octobre 2009

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Le présent compte-rendu fait donc état de la réunion du 28 septembre, à Bercy.

Délégation CGT :
- FPE Thierry Durin & Françoise LIGNIER
- FPT Philippe Vorkaufer
- FPH Caroline Ferreira

Ouverture de la séance par le ministre Woerth :
- C’est une négociation importante, le gouvernement s’est engagé.
- Un 1er bilan a été fait et mon appréciation est qu’il y a encore des choses à régler.
- J’accorde une importance personnelle au fait d’avancer sur ce dossier.
- Les conditions de travail conditionnent la qualité du service public et ont des conséquences sur les usagers ; elles participent de la revalorisation du travail, de la qualité des postes occupés ; leur amélioration est aussi celle de la gestion des ressources humaines.
- Il faut les moyens d’identifier, de répondre aux difficultés et la formation est là pour ça.
- Tout un travail important a été fait en amont.
- Pour une fois, à cette réunion, il y a des employeurs (exemple : association des maires de France).
- La présence de tous les acteurs est une condition de réussite.
- En juillet 2008, les négociations ont été ouvertes par le ministre Santini qui avait accepté que la question de l’emploi des seniors soit traitée à part.
- Il y a eu une synthèse en décembre 2008, de nouvelles propositions en mai 2009. Sur cette base, un document a été adressé le 14 septembre 2009, il y a eu après un dernier cycle de réunions bilatérales.
- Le gouvernement tient ses engagements.
- Nous avons eu de véritables négociations avec les employeurs et les partenaires sociaux, il y a des avancées. Pour certains, c’est trop long, pour d’autres, ce n’est pas assez développé. Mais les objectifs ne sont pas remis en cause.
- On constate qu’il y a de vraies convergences sur l’objet et l’outil de la prévention des risques professionnels et nous avons d’autres points à préciser.
- 3 points : doit-on s’aligner sur le privé en tous points et alors il n’y a plus de statut de la fonction publique ? Sur les Chsct et son seuil de création, par exemple, dans la territoriale, faut-il des sanctions pour non respect du DUE ? Un pouvoir d’injonction pour les IHS ?
- Quelles sont les étapes ? Il n’y a négociation que s’il y a équilibre. Donc l’Etat doit aussi y trouver son compte. Nous avons fait un 1er pas en enlevant de la négociation le volet emploi des seniors. Nous avons confirmé en retirant le volet sur le contrôle des arrêts maladie, pour finaliser ces discussions.
- Comment aujourd’hui poursuivre ? Aboutir ? Nous voulions une réunion conclusive mais sommes prêts à un délai de quelques semaines, mi octobre mais guère plus. Nous avons une obligation d’aboutir.

Déclaration de la CGT
(le Ministre ayant d’entrée indiqué que la réunion n’était pas conclusive et que la partie « sécurisation de la gestion des arrêts pour raisons de santé » était retirée, la déclaration prononcée a été adaptée par rapport au texte initial ci-dessous, que nous vous communiquons cependant en l’état).

La réunion d’aujourd’hui marque pour la CGT l’engagement de la phase concrète de négociation sur la santé au travail et les conditions de travail dans la Fonction publique. Pour nous, en effet, les discussions qui se déroulent depuis juillet 2008 se sont plus apparentées à une concertation, à l’identification donc des sujets pour lesquels les parties souhaitent agir de concert, et ont abouti à la production du document qui nous a été adressé le 14 septembre.

Si nous faisons cette remarque d’emblée, c’est parce que pour nous, la réunion d’aujourd’hui ne saurait être conclusive. Elle peut, et doit à notre sens, marquer le point de départ de la définition dans les meilleurs délais d’engagements forts pour l’amélioration des conditions de travail, de la santé au travail des agents titulaires et non-titulaires des trois versants de la Fonction publique, pour la prévention des risques professionnels et leur réparation.

Depuis juillet 2008, des échanges d’approches ont eu lieu, dans un cycle de discussions interrompu, il est utile de le rappeler, de décembre 2008 à mai 2009 pour diverses raisons que je ne commenterai pas, mais qui ne sont pas en tout cas du fait des organisations syndicales. La synthèse de ces échanges est retranscrite dans le volumineux document produit il y a quinze jours. Il appartient maintenant aux représentants des employeurs publics d’entrer dans une phase d’engagements politiques précis. Et pour cela, avant d’arriver à la phase ultime de production d’un projet de protocole d’accord soumis à signature des parties prenantes à la négociation, des précisions de taille doivent être apportées, que nous aborderons de manière générale dans cette déclaration liminaire.

Tout d’abord, et vous ne serez pas surpris si la CGT commence par cela, la proposition dénommée « Rénover le dispositif de contrôle des arrêts maladie en le rapprochant de celui en vigueur dans le secteur privé » qui figure au chapitre « Sécurisation de la gestion des congés pour raison de santé » ne peut toujours pas faire partie à notre sens de la négociation engagée. Les échanges qui se sont déroulés à ce propos en juin dernier ne nous ont toujours pas convaincus de l’utilité ni de la pertinence du dispositif envisagé, ajouté rappelons-le dans la « corbeille » de la discussion en novembre 2008, sans qu’aucune organisation syndicale ne l’ait demandé.

Pour la CGT, non seulement le maintien de ces propositions dans le texte empêcherait toute signature de sa part d’un protocole, mais il ne peut non plus être question de voir ressurgir ces nouvelles modalités de contrôle dans le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale 2010, qui doit suivre ses différentes phases d’examen jusqu’à la mi-novembre.

Première raison qui milite à nos yeux pour la définition aujourd’hui d’un calendrier adapté de poursuite de la négociation. Nous ne pouvons en effet avancer sans tenir compte des différents projets ou discussions en phase de finalisation dans d’autres lieux et à d’autres niveaux, et nous pouvons citer également le « protocole d’accord sur la modernisation de la médecine du travail » soumis à signature, qui a des implications sur l’organisation et la gouvernance des systèmes de santé au travail et la périodicité des visites médicales par exemple...

Pour en revenir à nos remarques sur l’architecture générale du texte proposé. Si nous reconnaissons qu’il a été largement enrichi, des manques importants subsistent.

Tout d’abord, la démarche proposée ne part pas suffisamment encore d’une approche en amont des risques organisationnels, d’une volonté d’agir sur le travail lui-même, sa conception, le rapport qu’entretient avec lui l’agent public. Indiquer, comme vous le faites, que le travail doit s’adapter à l’homme signifie en tirer toutes les conséquences, en particulier réfléchir les propositions formulées à l’aune de ce principe fondateur. Lorsque cet élément a été ignoré, on en mesure toutes les conséquences, à France Telecom ou à l’Equipement par exemple…

Il est intéressant de voir que dans le cadre d’une opération de regroupement assez emblématique de la RGPP – la constitution de la Direction générale des finances publiques – un processus a été lancé le 8 juillet dernier, visant à rénover le dialogue de gestion, y compris dans le cadre des restructurations et du pilotage par objectifs, à créer un tableau de bord de veille sociale et à instaurer de nouveaux espaces d’expression des agents sur leurs conditions de travail. Sans tirer une ligne de conduite de ce seul exemple, remarquons que le document proposé au niveau Fonction publique, s’il traite du rôle des spécialistes et des représentants du personnel, reste muet sur l’expression et l’intervention des agents.

De même, les engagements dont le contour est brossé sont la plupart du temps liés pour leur réalisation à l’attente de la création de l’instance de dialogue social commune aux trois versants de la Fonction publique, ou bien de l’élaboration d’outils et d’indicateurs, de la mutualisation de « bonnes pratiques »...Pour engager une politique ambitieuse d’amélioration des conditions de travail, c’est insuffisant ! Cela tient surtout au fait que la responsabilité de l’employeur est encore trop diluée et ses obligations trop peu marquées dans le document qui nous est proposé, que ce soit dans le préambule, ou sur le document unique, les risques psycho-sociaux, les troubles musculo-squelettiques, le suivi médical des risques CMR, etc.

Autre point : la mise en place des CHSCT. Autant l’avouer, cette proposition « phare » du document nous laisse encore sur notre faim. Que ce soit sur l’objectif de rattachement de tous les agents à un CHSCT, l’articulation de son action avec celle des comités techniques, son champ de compétences, son fonctionnement, ses moyens d’action, bref tout ce qui concerne la transposition du Code du travail dans le contexte Fonction publique, les éléments apportés restent trop vagues pour nous permettre de nous prononcer sur cette proposition.

Il est urgent d’organiser une véritable réunion de travail sur les CHSCT, à partir d’une présentation comparative des dispositions en vigueur actuellement dans chacun des versants de la Fonction publique, de celles du Code du travail et des évolutions proposées concrètement. Entendons-nous : nous ne demandons pas aujourd’hui un travail de réécriture ligne par ligne des décrets – cela viendra dans une phase ultérieure en cas de signature d’un accord – mais plus de visibilité pour que les instances des organisations syndicales sachent sur quoi se prononcer.

Et c’est une raison de plus pour nous de demander un calendrier de poursuite de la négociation, qui devrait encore élargir son champ sur ce point. En particulier, la loi sur le Grenelle de l’environnement adoptée en juillet indique que « les partenaires sociaux seront consultés sur la possibilité d’ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d’étendre la procédure d’alerte professionnelle interne aux risques d’atteinte à l’environnement et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités. »

Que ce soit pour les CHSCT ou sur les autres points du document – et c’est une autre appréciation de fond de la CGT – il est encore difficile de discerner comment les agents seront concernés, quel que soit leur statut d’emploi et le versant de la Fonction publique auquel il appartient.

La CGT avait demandé à plusieurs reprises un « focus » sur les conditions de travail et la santé au travail des contractuels : nous ne percevons toujours pas comment les orientations proposées vont venir impacter la situation de ces agents, placés dans une situation particulière du fait de leur rapport à l’employeur public.

Si le document détaille de nombreuses propositions pour la fonction publique d’Etat, doit-il pour autant être quasiment muet sur la fonction publique hospitalière, au motif qu’un dispositif particulier existe déjà ? Et la spécificité de la fonction publique territoriale ne doit surtout pas à notre sens signifier des modalités particulières de responsabilisation des employeurs, dans la mise en œuvre du document unique ou des plans annuels de prévention par exemple, ni le maintien de dispositions inférieures au Code du travail sur le seuil de déclenchement pour la création d’un CHSCT. Il ne peut être question non plus de remettre en cause des éléments existant dans le décret du 10 juin 1985, comme le choix du prestataire pour les formations sur la santé au travail.

Dernier aspect général abordé dans cette déclaration liminaire déjà longue – mais il y en aurait d’autres – la transparence et la traçabilité des risques professionnels. Que ce soit pour les RPS, les TMS ou les CMR, nous ne retrouvons pas dans les mesures proposées nos exigences, qui sont celles d’un véritable dispositif de prévention et de suivi. La CGT a, à de nombreuses reprises, milité pour la transparence et le suivi sur les expositions aux risques professionnels tout au long de la carrière des agents, des carrières successives des agents faudra-t-il peut-être dire demain, ainsi que pour l’obligation faite à tous les employeurs d’information sur les risques potentiels auxquels les personnels peuvent être confrontés.

On en est loin dans le document et pourtant, même si cela n’est pas suffisant, la loi sur le Grenelle de l’environnement ouvre à nouveau une piste sur un point, avec la création du carnet de santé du salarié exposé à des substances dangereuses. Cela se fera à titre expérimental d’abord, dans les secteurs professionnels ou zones géographiques qui ne sont pas encore définis. L’objectif est d’assurer un meilleur suivi des salariés exposés aux substances qui sont classées cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Un premier bilan devra être réalisé avant le 1er janvier 2012. Expérimentation et bilan devraient servir à définir les modalités de généralisation du dispositif avant le 1er janvier 2013.

Pourquoi la Fonction publique ne serait-elle pas partie prenante de l’expérimentation – pour les CMR et les autres risques d’ailleurs – jouant ainsi son rôle traditionnel de moteur des évolutions, au lieu d’attendre que les choses bougent dans le privé pour se poser la question de la transposition ?

Cela serait d’autant plus pertinent que pour un risque comme l’amiante, la Fonction publique n’a pas montré et ne montre pas l’exemple, si on considère le cas de Jussieu, de plusieurs CHU et aujourd’hui celui du Tripode Beaulieu à Nantes. A ce sujet, la CGT Fonction publique relaie auprès du ministère de la Fonction publique la demande de l’intersyndicale amiante CGT-CFDT-FO-UNSA-Solidaires du Tripode Beaulieu de classement en site amianté.

En conclusion, la CGT considère que la réunion d’aujourd’hui est une étape importante, mais pas la dernière, et attend un calendrier précis pour approfondir les sujets toujours en suspens et préparer au mieux les prises de décision de toutes les parties prenantes à la négociation.

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