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COMITES TECHNIQUES DE PROXIMITE DANS LES SERVICES DE L’ETAT A L’ETRANGER

vendredi 14 novembre 2014

Décret no 2014-1000 du 3 septembre 2014 relatif aux comités techniques de proximité dans les services de l’Etat à l’étranger

NOR : MAEA1415377D

Publics concernés : agents civils de droit public et de droit local exerçant leurs fonctions dans les services placés sous l’autorité de l’ambassadeur en vertu du décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger.

Objet : création d’un comité technique de proximité auprès des services de l’Etat à l’étranger (ambassades, représentations permanentes, consulats).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le présent décret prévoit, pour les services de l’Etat à l’étranger, l’institution d’un comité technique de proximité à l’étranger placé auprès de l’ambassadeur ainsi que la possibilité de créer un tel comité auprès d’un
consulat. Le décret fixe les conditions à remplir par les agents de droit local pour être électeur ainsi que les attributions du comité technique et, pour le reste, renvoie aux dispositions du décret no 2011-184 du 15 février 2011
relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. (...)