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CREATION DU CHSCT ET DU CT D’ADMINISTRATION CENTRALE ET SPECIAL PREFECTURES

vendredi 14 novembre 2014

Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer NOR : INTA1416997A

Arrêtent :

Art. 1er. – Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l’intérieur un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre V du décret du
28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des services d’administration centrale relevant du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du
12 août 2013 précité, à l’exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure, dans le
respect de l’article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. (...)

Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer NOR : INTA1416990A

Arrêtent :
Art. 1er. – Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l’intérieur un comité technique d’administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des services d’administration centrale relevant du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l’exception des
organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure. (...)

Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures NOR : INTA1416293A

Arrête : Art. 1er. – Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l’intérieur un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des services de préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française dans le respect de l’article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Art. 2. – Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l’article 1er, au comité technique spécial des préfectures.

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