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CSFPE du 19/11/2009

mardi 3 novembre 2009

En prévision du CSFPE du 19/11/2009 (14h30), les éléments du dossier de séance : l’ordre du jour, les textes
inscrits à cet ordre du jour ainsi que le relevé de conclusions du dernier
CSFPE (05/10/2009).

Parmi les textes inscrits à l’ordre du jour du prochain CSFPE, figurent trois projets de décrets transversaux, dont deux projets communs aux trois versants de la fonction publique, liés à l’application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) :

1° un projet de décret relatif aux modalités d’accueil des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen nommés dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

=> ce projet de décret modifie les compétences de la commission de classement pour tenir compte de l’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires et intègre également les nouvelles règles applicables en matière de détachement et d’intégration prévues par la LMPP. Il rassemble en un décret unique des règles auparavant instituées par des décrets distincts pour chaque versant de la fonction publique.

2° un projet de décret modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;

=> ce projet de décret prévoit de nouveaux assouplissements au régime de cumul mis en place en 2007, pour tenir compte de retours d’expérience après deux années de mise en œuvre de la réforme et des possibilités nouvelles offertes par le statut d’auto-entrepreneur. Il toilette également des dispositions devenues caduques à la suite de la LMPP.

3° le projet de décret modifiant le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

=> ce projet de décret vise à préciser l’articulation entre les nouveaux droits à la mobilité prévues par la LMPP et les dispositions prévues par le décret sur les différentes positions statutaires. Il opère également différents toilettages, dans une logique de clarification du droit et d’harmonisation des dispositions applicables dans les trois versants de la fonction publique.