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Communiqué de presse du 09 octobre 2015

vendredi 9 octobre 2015

Régime obligatoire d’assurance maladie des fonctionnaires : le PLFSS 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste !

(...) Aujourd’hui, le PLFSS persiste et signe …

L’article 39 du projet de loi prévoit la concentration des régimes (indépendants non agricoles, fonctionnaires, étudiants … ) et supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des mutuelles territoriales et hospitalières. Il remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l’Etat, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives ! (...)