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Commission des statuts du 12 novembre 2009

mardi 24 novembre 2009

Projet de décret relatif aux directions départementales interministérielles (DDI)

Premier Ministre :

« Ce projet de décret est relatif à la création des directions départementales interministérielles dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.
Le projet crée les directions départementales des territoires, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la protection des populations.
Dans les départements littoraux, la direction départementale des territoires prend le nom de direction départementale des territoires au sein du littoral. Au sein de celle-ci, il est créé une délégation à la mer et au littoral.

Le décret 2009-360 du 31 mars 2009 avait déjà prévu les nominations des emplois de direction de l’administration territoriale. »

Par ailleurs le Ministre concerte pour publier une « charte de gestion des directions départementales interministérielles » qui serait définitive fin novembre.

Nous étions consultés à la commission des statuts du 12 novembre 2009, seulement sur trois articles (14-15 et 22) pour le décret DDI et seulement sur un article (5) pour le décret relatif aux directions interrégionales de la mer. Tous les autres articles relèvent de l’organisation du service.

Six CTP auraient dû être consultés avant cette commission des statuts. Un seul s’était réuni ! Nous n’avions pas le résultat des votes.

Par ailleurs les deux projets de décret n’avaient pas non plus été soumis à la Commission de modernisation, ce qui aurait valu, au moins, l’existence d’une instance de concertation.

Il a été demandé par toutes les organisations syndicales une réunion dédiée sur le sujet.
Sans entrer dans les nuances et les précisions on peut dire qu’à l’unanimité les organisations syndicales ont dénoncé la précipitation, la méthode incohérente, les inquiétudes sur l’affaiblissement et la qualité de mise en œuvre des missions publiques, l’incompréhension des personnels,…

Pour sa part la CGT déclarait :

L’enjeu important de ces évolutions fait suite à la Lolf et s’inscrit dans la mise en oeuvre directe de la RGPP à laquelle nous sommes opposés.

La concomitance des suppressions de milliers d’emplois dans la fonction publique en quelques années, ne peut être déconnectée de cette évolution.

Dans le même temps, nous assistons à des attributions importantes de financement de l’Etat, sans contrôle, à des entreprises privées pour délocaliser.

Les réformes de la fiscalité aggravent la situation et en retour le gouvernement se sert du prétexte du déficit du budget de la dette pour déstructurer la fonction publique et réduire d’un façon drastique l’emploi publique.

Tout cela nous le mettons en rapport avec certains aspects de la loi mobilité LMPP récemment publiée.

Nous nous étions déjà exprimés sur la gestion des personnels et le management lors de la commission des statuts du 5 décembre qui étudiait le décret maintenant paru sous le n° 2009-360 du 31 mars 2009.

Dans une communication du gouvernement de juillet 2008, Luc Chatel parlait de « rationaliser et d’optimiser l’organisation des services en les regroupant. »

Ces mots là, à la CGT, nous les connaissons. Ils sont utilisés par les dirigeants des grands groupes industriels pour répondre à la demande des actionnaires qui veulent des rendements de l’argent à 2 chiffres.

Indépendamment du fond de ce dossier la mise en œuvre et l’aspect démocratique sont extrêmement critiquables. La mise en œuvre devrait se faire le 1° janvier 2010 (art 17) et les CTP seraient en place au plus tard au 31 décembre 2010 (art 11) .

Les personnels sont très inquiets. Ils sont majoritairement opposés à ces réformes qui sont par ailleurs perçues comme floues et technocratiques.

Sans développer, nous sommes en droit, et sur le terrain les choses sont vécues ainsi, d’avoir des inquiétudes sur l’interaction avec l’éventuelle réforme des collectivités territoriales.

Sans être exhaustif, un point sur le projet : Combien de moyens débloqués pour la formation continue des personnels, l’amélioration des missions etc (ceci entendu hors formation management des cadres)

En outre, l’article 18 prévoit des exceptions pour l’Ile de France et les DOM.

Sur les DOM, nous ne développerons pas. Mais sur l’IDF, toutes les communications et tous les projets du Grand Paris, et en englobant le projet du plateau de Saclay, se font sur la base d’un retrait de toute responsabilité et de toute possibilité d’intervention de la part des collectivités, des salariés directement concernés et des citoyens.

La structuration de la fonction publique de l’Ile de France sera-t-elle un accompagnement d’une place financière au détriment de l’emploi industriel, du développement harmonieux et durable du territoire ? Nous estimons ne pas être hors sujet sur ce point.

La CGT s’oppose à ce projet de décret.

Vote sur le texte : (pour les 3 articles : 14,15 et 22)

Pour : (12) – Administration (12)
Contre : (5) - Solidaires (1), CGT (1), FO (2), FSU (1)
Abstention : 0
NPPV : (5) - CGC (1), CFDT (1), CFTC (1), UNSA(2)

Projet de décret portant création et organisation de directions interrégionales de la mer :

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :

« Les directions interrégionales de la mer ont vocation à être des services déconcentrés de l’Etat relevant du ministre chargé de la mer. Elles sont créées pour les 4 façades maritimes de la métropole.
Ces nouvelles directions résultent de la fusion des directions régionales des affaires maritimes de leur ressort et d’une partie des services chargés des attributions en matière de signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR, exercées précédemment par les directions départementales de l’équipement ou les directions départementales de l’équipement et de l’agriculture.

Les 4 directions correspondent aux quatre façades suivantes :

1- Manche Est – mer du Nord, délimitée par les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie et dont le siège est au Havre ;

2- Nord Atlantique – Manche Ouest, délimitée par les régions Bretagne et Pays de la Loire et dont le siège est à Nantes ;

3- Sud Atlantique délimitée par les régions Poitou-Charentes et Aquitaine et dont le siège est à Bordeaux ;

4- Méditerranée, délimitée par les régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et dont le siège est à Marseille. »

Pour ce projet de décret, deux CTP devaient être réunis mais ceux-ci n’avaient pas encore eu lieu.

Tenant compte de l’enjeu, même si le vote ne concernait au sens strict que trois articles pour le premier texte et un article pour le second texte, notre vote a eu lieu à partir de l’orientation globale de l’ensemble des deux décret.

Vote sur le texte : (pour l’article 5)

Pour : (12) – Administration (12)
Contre : (8) - CGT (1), CGC (1), FO (2), UNSA (2) FSU (1), Solidaires (1)
Abstention : 0
NPPV : (2) - CFDT (1), CFTC (1)