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Compte-rendu de la réunion du 16 octobre sur le projet de décret créant un conseil supérieur commun au trois fonctions publique

jeudi 3 décembre 2009

La réunion a été présidée par M. Parmentier, Sous-directeur des politiques interministérielles.
Etaient représentées pour la CGT, l’UGFF et les fédérations des Services Publics et de la Santé.

Concernant le calendrier, le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, déposé au bureau de l’Assemblée Nationale le 1er avril 2009, passera en séance début 2010. Son rapporteur est Monsieur Pierre Morel-A-L’Huissier, Député UMP de Lozère.

La concertation sur les droits syndicaux est repoussée jusqu’au moment où l’équipe d’audit aura la possibilité d’établir un bilan précis et finalisé. Les travaux antérieurs ne sont jusqu’à cette échéance pas pris en considération.

La CGT a réitéré sa position concernant la date des élections de représentativité commune à l’ensemble de la Fonction Publique. Entre les deux dates possibles de 2011 et 2013 nous préférons le 4ème trimestre 2011. La décision devient urgente, des cycles électoraux étant en préparation dans certains ministères.

La CGT a procédé par propositions d’amendement au décret d’application relatif à la création d’un conseil supérieur commun à l’ensemble de la Fonction Publique (Etat, Territoriale et Hospitalière). Le texte du décret est reproduit en annexe avec les amendements en gras italique.

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