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Accord Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et employés des administrations des gouvernements centraux
Traduction française adoptée :

mardi 8 novembre 2016

Préambule
En décembre 2013, la Commission européenne a adopté un Cadre de qualité relatif aux restructurations et à l’anticipation du changement (CQR) qui, pour la première fois, vise les secteurs public et privé. Ce CQR invite les partenaires sociaux à négocier aux échelons pertinents des cadres d’action relatifs au changement et à la restructuration. (...)