Accueil > L’UFSE > Vie syndicale > Droits syndicaux > Décret no 2017-1419 relatif aux garanties accordées aux agents publics (...)

Décret no 2017-1419 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

mercredi 4 octobre 2017

Twitter Facebook

Publics concernés : les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale.

Objet : renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

Envie d’en savoir plus, je télécharge le décret.