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Commission des statuts du 11 décembre 2009

mardi 12 janvier 2010

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

1. Projet de décret modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Accès des militaires de la gendarmerie nationale à la fonction publique de l’Etat en application de l’article L 4139- du code de la défense

« La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale est entrée en vigueur le 7 août 2009. L’article 1° de cette loi insère au code de la défense un article L. 3225-1 qui dispose que : (…) la gendarmerie nationale est placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de l’infrastructure militaire qui lui est nécessaire(…). »

Ceci entraîne des mesures d’application contenues dans ce projet de décret. (Autorité pour prononcer les nominations, composition de la commission nationale d’orientation et d’intégration…)
Bien entendu tout cela s’intègre parfaitement dans la RGPP, dans la mobilité forcée ou suscitée, dans les suppressions massives d’emplois à la défense et dans le déplacement des lieux de pouvoir pour ce qui concerne la gendarmerie.

Vote sur le texte :

20 présents
9 Pour (9 administration)
1 contre (1 CGC)
1 abstention (1 UNSA)
9 NPV (2 CGT, 1 FO, 2 CFDT, 2 FSU, 1 CFTC, 1 Solidaires)

2. Projet de décret modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Accès des militaires de la gendarmerie nationale aux fonctions publiques territoriales et hospitalières et dispositions communes aux trois fonctions publiques, en application de l’article L 4139-2 du code de la défense

Il s’agit ici du même projet de décret pour les versants fonction publique de la territoriale et de l’hospitalière.

Vote sur le texte :

21 présents
10 pour (10 administration)
1 contre (1 CGC)
1 abstention (1 UNSA)
9 NPV (2 CGT, 1 FO, 2 CFDT, 2 FSU, 1 CFTC, 1 Solidaires)

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat

3. Projet de décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues, régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat
« Le projet de décret ci-joint a vocation à régir, en complément du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, publié au JO du 15 novembre 2009, la carrière des secrétaires administratifs relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B. »

Ce décret doit se substituer au plus tard au 31 décembre 2011, pour l’ensemble des corps de secrétaires administratifs de l’Etat, au décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994.

La CGT, dans la suite de son analyse et de ses précédents votes, a voté contre le projet de décret. En effet, le décret des SA repose avec force toutes les inquiétudes et ambiguïtés d’un corps à trois grades avec 2 niveaux de recrutements. (problème sur liste d’aptitude venant de la catégorie C, problèmes de flux d’avancement à l’intérieur du corps créé et inscrit dans un Nouvel Espace Statutaire.

Nous sommes intervenus pour une amélioration de la définition des missions (article 3). La présence, à l’origine du texte d’un niveau de diplôme (niveau III) pour exercer dans le 2° grade pouvait alimenter tous les effets pervers de non reconnaissance de la promotion interne.

Chacun remarquera, par ailleurs, que les 4 signataires du relevé de conclusion du 25 janvier 2006, ont voté en abstention.

Vote sur le texte :

24 présents
13 pour (13 administration)
6 contre (2 CGT, 1 FO, 2 FSU, 1 Solidaires)
5 abstentions (1 CGC, 1 UNSA, 2 CFDT, 1 CFTC)

4. Projet de décret modifiant le décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Vœu CGT : demande de retrait du projet de décret

Vote sur le vœu :

24 présents
9 pour (2 CGT, 1 CGC, 1 FO, 1 UNSA, 2 FSU, 1 CFTC, 1 Solidaires)
13 contre (13 administration)
2 abstentions (2 CFDT)

Ce projet de texte concernait certains aspects de toilettage, définition et comparaison des missions A type et administrateurs civils, recrutement,…

Mais la discussion aura surtout porté sur les modalités de première affectation et sur la suppression du classement des lauréats.

Vote sur le texte :

24 présents
13 pour (13 administration)
8 contre (2 CGT, 1 CGC, 1 FO, 2 CFDT, 2 FSU)
1 abstention (1 UNSA)
2 NPV (1 CFTC, 1 Solidaires)

5. Projet de décret modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous directeur des administrations centrales de l’Etat

Cette mesure vise à étendre la possibilité de nommer à des emplois de direction au sein des services centraux de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat qui sont par définitions des juridictions et non des administrations centrales.

Les missions confiées dans ces juridictions n’auront toutefois aucun caractère juridictionnel et relèveront de la gestion administrative et financière des juridictions.

Une inquiétude sur l’avenir des Cours des comptes régionales et sur le risque de remise en cause de leur autonomie nous a amené à voter l’abstention de telle sorte qu’une évolution apparemment logique ne serve pas une autre cause.

Vote sur le texte :

23 présents
14 pour (12 administration, 1 CGC, 1 CFTC)
6 abstentions (2 CGT, 1 FO, 1 UNSA, 2 CFDT)
3 NPV (2 FSU, 1 Solidaires)