Exposé des motifs du projet de loi
Texte publié le 13 novembre 2017.
Vous avbez ci-joint, l’exposé des motifs du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance ».
Texte publié le 13 novembre 2017.
Vous avbez ci-joint, l’exposé des motifs du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance ».