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Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 17 décembre 2009

mardi 12 janvier 2010

Dispositions de nature statutaire :

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat

1. Projet de décret modifiant le décret 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’Etat

Le corps des architectes et urbanistes est dérogatoire sur plusieurs aspects.

« En conséquence de certaines évolutions l’administration crée un comité de suivi, composé des représentants du corps et de représentants des ministres gestionnaires, ceci s’inscrivant dans le sens d’une déconcentration des actes de gestion au niveau des ministères concernés. »

Vote sur le texte :

31 présents
16 pour (16 administration)
2 contre (2 FO)
13 abstentions (4 CGT, 4 UNSA, 1 CFDT, 3 FSU, 1 CFTC)

Projet de décret relatif au régime de maintien et de suspension des primes et indemnités des agents publics et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Selon la Fonction publique : « Les travaux préparatoires à la mise en œuvre de l’Opérateur National de Paye ont révélé une très grande inégalité de pratiques des ministères en matière de conservation des régimes indemnitaires des agents en cas de congé ordinaire de maladie ou de congé maternité. »
Aussi, le silence des textes, avait conduit le Conseil d’Etat, en application de la règle du service fait, à suspendre en cas de congés maladie ou maternité les -primes liées à l’exercice de fonctions-, c’est-à-dire, en l’état du la jurisprudence administrative, une grande partie des primes et indemnités servies aux agents.

Le projet de texte va dans le sens du maintien intégral des primes et indemnités durant le congé pour maternité et congés annuels et réduction de moitié après 3 mois de congés maladie ordinaire.

Cette harmonisation d’orientation positive n’épuise cependant pas le sujet. En effet, la tendance est à l’augmentation de la partie primes et indemnités (PFR en 2 parties, projet de rémunération à l’intéressement,…)

Dans le contexte dit de modération salariale depuis 1982 et de baisse globale du pouvoir d’achat, les primes ou indemnités pour travaux supplémentaires ou les indemnités de panier suspendues pendant les périodes de congés peuvent poser un problème réel de baisse de la rémunération globale.

Vote sur le texte :

33 présents
33 pour (4 CGT, 2FO, 4 UNSA, 1 CFDT, 3 FSU, 1 CFTC, 17 administration)

3. Projet de décret modifiant le décret 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions à la commission de déontologie

La loi LMPP n° 2009-972 du 3 août 2009 a modifié les conditions de saisine de la commission de déontologie. Le projet de décret prend en compte ces modifications notamment pour l’exercice d’activités privées par fonctionnaires non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et il modifie aussi le fonctionnement de la commission.

Vote sur le texte :

33 présents
24 pour (4UNSA, 1 CFDT, 1 CFTC , 18 administration)
9 abstentions (4 CGT, 2 FO, 3 FSU)

4. Projet de décret portant application pour les agents publics de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Le texte présenté ici, s’applique dans le privé par application directe de l’article 32 de la loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale.

Article 1° du décret proposé : « Bénéficie du congé de maternité prévu à l’article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l’agente à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d’une grossesse pathologique liée à l’exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s’étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique. »

Vote sur le texte :

33 présents
33 pour (4 CGT, 2 FO, 4 UNSA, 1 CFDT, 3 FSU, 1 CFTC, 18 administration)