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Rapport application loi n°2005-843 transposition droit communautaire à la FP

mardi 9 septembre 2008

La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié le statut de la fonction publique sur de nombreux points : égalité entre les hommes et les femmes lors du recrutement, lutte contre les discriminations ainsi que le harcèlement sexuel ou moral, élargissement de l’accès à la fonction publique des ressortissants communautaires, maintien des droits des salariés en cas de reprise d’une activité par une personne publique et lutte contre la précarité des agents contractuels. Sur ce dernier point, elle a notamment interdit d’employer pendant plus de six ans des agents en contrat à durée déterminée (CDD), ces agents devant se voir proposer un contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue de cette durée.
L’entrée en vigueur de la loi a ainsi permis de renforcer les droits des agents publics, en les faisant bénéficier de garanties similaires à celles prévues pour les salariés du secteur privé. La plupart de ces dispositions n’ont pas posé de problèmes d’application, même si elles ont nécessité un grand travail d’adaptation des statuts particuliers des divers corps et cadres d’emplois.
L’introduction de CDI dans la fonction publique s’est révélée plus compliquée à mettre en oeuvre en raison de la difficile coexistence d’un système fondé sur le statut et de contrats régis par un système de l’emploi. À cet égard, la loi du 26 juillet 2005 ne constitue que la première étape d’une réflexion sur la place des agents contractuels dans la fonction publique, qui appelle des adaptations législatives futures pour mettre fin au caractère trop souvent précaire de ces emplois.

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