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Projet de loi Fonction publique : rapport de la délégation aux droits des femmes

mardi 16 avril 2019

Vous avez ci-joint, le Rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n° 1802) par Mme Laurence Gayte, Députée

Ce rapport formule 28 propositions pour
- renforcer la transparence et l’effectivité de l’égalité professionnelle
- développer les dispositifs de lutte et de prévention des violence
- agir en amont et dans la durée en faveur de l’égalité professionnelle

La CGT Fonction publique a été entendue par Laurence Gayte et y a porté ses propositions pour faire de l’égalité femmes -hommes une réalité et a passé au crible le projet de loi Fonction Publique. Cf communiqué « La CGT passe au crible de l’égalité femmes - hommes - le projet de loi Fonction publique »

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