Intervention CGT au CIAS du 16 décembre 2009

Texte publié le mars 2010.

Votre prise de fonction monsieur le directeur et votre première participation à ce CIAS sont l’occasion pour la CGT de rappeler que le CIAS est le lieu privilégié de la concertation sociale. La CGT accepterait de rencontrer le ministre pour débattre de son exigence d’obtenir une assise juridique relative aux crédits sociaux, équivalent par exemple à 3% de la masse salariale etc.. ou encore d’étendre le bénéfice de l’AS à tous les agents etc… elle refuse toutefois de débattre de la réponse aux besoins sociaux des agents lors des négociations salariales. La CGT comme l’y invite les textes, ne confond pas la participation des employeurs publics au financement de prestations sociales, (qui est un élément du pouvoir d’achat) avec un élément relatif à la rémunération, l’action sociale et ses prestations relèvent de l’article 9 du statut et les autres, constitutifs de la rémunération, de l’article 20.

Ce dernier CIAS de l’année à un ordre du jour de peu d’ambition, comparé aux enjeux posés par les CIAS de septembre et d’octobre consacrés au budget et à la Réate.

Ce CIAS sera pour la délégation CGT l’occasion de vous rappeler qu’il se déroule alors qu’un grand nombre d’agents de la FP sont impactés par les effets de la RGPP et de son volet ré a t e , ils vivent des réorganisations, des fusions, des délocalisations qui entraînent pour beaucoup d’agents, des déménagements, des contraintes de transport, de restauration, de conditions de travail dans des locaux pas toujours adaptés et surtout beaucoup de stress lié à une absence d’écoute et de concertation, et à une incertitude quand à leur avenir professionnel.

La mise en place des DDI (dont la charte de gestion est toujours à l’état de projet) est perçue localement comme s’effectuant dans la précipitation, dans la confusion, les personnels ont le sentiment que le cadrage national est absent. Vous venez d’annoncer l’ouverture de « négociations » sur quatre points relatifs à la réforme des services déconcentrés et l’un d’entre eux est l’action sociale, nous sommes prêts à poursuivre cette concertation en CIAS.

La CGT rappelle qu’elle revendique non seulement la pérennisation des comités ministériels locaux et des prestations ministérielles mais aussi l’engagement d’un dialogue social notamment relative à l’AS au niveau départemental… que s’organise au niveau local le développement d’une politique commune d’AS pour les agents de la FPE .

Tout en sauvegardant les acquis ministériels, en s’appuyant sur les actions actuellement développées à ce niveau et sur les actions menées au niveau interministériel régional, il devrait être possible de pousser les feux d’une harmonisation « par le haut » de prestations pour en rendre certaines communes aux agents de la FPE d’un même territoire ET en particulier de ceux affectés en DDI ;

Pour développer des prestations communes à partir de ce qu’il y a de mieux dans chaque ministère, il faudrait que le budget « lâche des crédits et des moyens » c’est bien là ou cela coince. La volonté gouvernementale est clairement définie, lettres de mission ou loi de finances empruntent la même démarche, et la deuxième phase de la RGPP, le dit clairement « la 1ere phase a porté sur les missions et l’organisation de l’administration, les décisions prises ont supprimé un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et conduit à la suppression de 100 000 postes entre 2007 et 2010 ….et ces deux évolutions indissociables vont se poursuivre avec le prochain budget triennal 2011-2013 ».

L’objectif dans la recherche d’économies est fixé à 10% de baisse qu’il faudra atteindre en trois ans et en même temps à en croire la presse de ce matin, les intérêts du grand emprunt seront en partie financés par ces économies.

Avec une telle politique de coupes sombres parmi les effectifs et les moyens de fonctionnement, les budgets de l’AS ministériels et interministériels sont victimes de ces économies budgétaires

Les agents sont de plus en plus exaspérés, ils n’acceptent pas cette politique d’austérité qui frappe aussi l’action sociale alors qu’elle devrait améliorer les conditions de vie des agents et leur famille et que c’est aujourd’hui plus que jamais nécessaire,

aides au logement, accès à une restauration collective de qualité, de proximité, à moindre cout, aides au départ en vacances, aides à l’accueil de la petite enfance, aide au maintien à domicile lorsque la dépendance vous touche avec l’age qui avance, je ne reprendrai pas ici tous les besoins sociaux …ils attendent un développement de l’action sociale et un renforcement de la participation des employeurs

la CGT soutient cette colère, elle a développé des arguments en opposition à cette politique et formuler des propositions alternatives relatives au niveau des crédits alloués, aux actions et prestations , lors du CIAS d’octobre 2009 ; elle soutient par exemples :

– que les agents non rémunérés sur le budget de l’état doivent bénéficier de l’action sociale interministérielle et ministérielle quelque que soit l’ordonnateur public de leur traitement.
– que les réservations de logements et de places en crèches ne sont pas à la hauteur des besoins,
–  que l’absence de prestations en direction des pensionnés place ceux-ci en situation d’inégalité avec le salariat privé et que ce n’est pas acceptable, elle continue à revendiquer l’obtention de crédits pour financer au minimum l’aide au maintien à domicile des pensionnés …..
–  comme la CGT ne peut accepter un si faible taux de pénétration de la prestation CV, il est temps de réviser le barème d’accès à cette prestation pour, par ex, augmenter le nombre de bénéficiaires et permettre un départ en vacances des agents dans un contexte professionnel des plus difficiles à vivre depuis des décennies,
–  comme elle refuse que les agents usagers de la RC soient les payeurs d’un surcoût généré par l’introduction imposée du BIO, elle doit être pris en charge par l’employeur,

Si la RGPP doit aussi améliorer la qualité de services, s’agissant de l’accueil des agents de la FPE au guichet action sociale, il y a vraiment beaucoup à faire pour porter les prestations au niveau des besoins sociaux des agents et nous sommes preneurs pour débattre de sa forme et du contenu des prestations proposées à ces guichets. La cgt est favorable au renforcement des PIM, suivre l’inflation est très critiquable, c’est largement insuffisant mais la CGT réaffirme que ce sont le PIM qui peuvent permettre objectivement d’améliorer le caractère commun des prestations offertes aux agents de la FPE.

Par ailleurs, le point 4 de ce Cias sur les conséquences de la REATE sur la restauration collective soulève la nécessité de réviser statut et convention des RIA afin que les structures de restauration puissent continuer à fonctionner, certes c’est nécessaire et nous y sommes favorable mais pas de précipitation, les unités de restaurant sont confrontés à d’autres enjeux posés par la réate et la réforme patrimoniale de l’état, comme le maintien de leur existence, l’évolution de leur gestion, les tarifs….

A l’écoute des politiques sociales des ministères nous constatons avec stupeur que le patrimoine « social » le plus souvent géré et entretenu par des associations de gestion de type loi 1901 sont au même titre que d’autres bâtiments administratifs susceptibles d’être vendus s’ils n’étaient pas rentables,

c’est inadmissible pour la CGT compte tenu des très faibles avantages sociaux dont bénéficient les agents de la FPE et nous demandons l’ouverture rapide d’un GT sur cette question du patrimoine social qui permet aux agents de se restaurer, de partir en vacances à moindre coût etc…

En conclusion la CGT souhaite vous rappeler qu’elle mettra tout en œuvre pour ne pas laisser brader l’action sociale des agents de l’état sur l’autel de la réduction des déficits publics, dans une démarche qui ne tient pas compte de la dimension humaine qui fait pourtant le ciment de la cohésion sociale.

Comité Interministériel d’Action Sociale -16 décembre 2010