Réunion du 25 mai 2010 au Ministère de la Fonction Publique sur les retraites

Texte publié le 31 mai 2010.

Réunion organisée en plénière (la seule jusqu’à présent avec toutes les organisations représentatives (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO, FSU, Solidaires, UNSA) présidée par Monsieur Tron, Secrétaire d’Etat à la Fonction publique.
Délégation CGT : Jean-Marc CANON (UGFF), Sylvie BRUNOL (FPH), Sandrine MOUREY (FPT), Gilles OBERRIEDER (FPE), Claude QUINQUIS (FAPT),

Ordre du jour :
 Gouvernance
 Droit à l’information
Pilotage et gestion du régime de retraite

En préalable, le Ministre a précisé que nous étions bien en réunion de concertation et que rien n’était décidé de la part du gouvernement.
Une déclaration préalable (ci-jointe) a été ensuite lue au nom de la CGT, CFDT, FSU, UNSA, CFTC, Solidaires.
FO a aussi fait une déclaration préalable sur ses revendications qui terminait par un appel au 15 juin.
Le ministre a rappelé que le calendrier annoncé est respecté. Il a rappelé que rien n’est décidé, que les démentis ont suivi les annonces médiatiques de la veille et s’est inscrit en faux par rapport à ce qui a été publié « ici ou là ».

Droit à l’information :

Nous avons rappelé que nous étions très favorables au développement d’une information la plus transparente possible, qui existe déjà, aux futurs retraités en raison de la complexité dûe à la réforme 2003 du régime de retraite de la fonction publique. Mais aussi du fait des situations complexes vécues professionnellement, qui amènent les futurs retraités à cotiser à plusieurs régimes.
Nous avons précisé que si nous étions pour de l’information, nous n’étions pas pour du conseil aux futurs retraités, le danger étant qu’ils soient guidés vers des complémentaires facultatives par capitalisation (Préfon, COREM,….).
Toutefois, nous avons aussi rappelé que ce travail sur l’information n’était pas l’urgence du moment et que nous pensions que pour avancer sur cette question, il était préférable de travailler dans une réunion technique.
La réponse du ministre a été que le terme conseil est effectivement inadéquat, mais que la notion d’expertise dans la délivrance de l’information est nécessaire pour que les agents puissent faire des choix au bon moment.
Le principe d’un groupe de travail, qui a recueilli l’assentiment de l’ensemble des syndicats, est acté par le ministre.

Pilotage et gestion du régime de retraite :

Le ministère a présenté un diaporama (que nous n’avions pas eu) sur la situation dans la fonction publique d’Etat (FPE), détaillant en particulier la mécanique du Compte d’affectation
spécial, qui détaille de façon précise les recettes et les dépenses de retraite de l’Etat. Une des questions du gouvernement était qu’avec le compte d’affectation spécial (CAS), la Fonction publique de l’Etat ayant déjà l’équivalent d’une caisse, pourquoi ne pas lui attribuer une personnalité morale ? (ce qui revient à créer un établissement public administratif donc une caisse de retraite de l’Etat).
Le ministre a rajouté que le pilotage ne se résumait pas à la question de la caisse. En effet, il n’existe pas dans la FPE de lieu de concertation avec les représentants du personnel sur les particularités de la retraite de la FPE, contrairement aux autres régimes. Il a dit aussi vouloir connaitre les arguments des organisations syndicales pour expliquer les différences de traitement entre la Fonction publique de l’Etat et la Fonction publique territoriale ou la Fonction publique hospitalière.
Pour la CGT, nous avons rappelé que nous étions pour la transparence, mais aussi que nous étions déjà contre le compte d’affectation spéciale et aussi contre toute caisse de retraite de l’Etat.

Nos arguments :
 FPH/FPT : 42 000 employeurs mais FPE : 1 seul employeur = Besoins différents
 Conception du statut de la Fonction publique de carrière, lien activité/retraite.
Des flux financiers réels pour recueillir et redistribuer les cotisations dans le cas de la CNRACL, pas de flux financiers dans l’autre cas mais des opérations dans le cadre du budget de l’Etat, et de la gestion de sa trésorerie. La création d’une caisse de retraite de l’Etat signifierait-elle la mise en place de flux financiers parfaitement inutiles, qui pourraient être accaparés par des structures de type privé ?

A la question de savoir s’il était pertinent d’envisager un lieu de pilotage commun aux régimes de la fonction publique, la CGT a refusé la notion de pilotage commun. Par contre la CGT a avancé la proposition d’une formation spécialisée auprès du Conseil Supérieur commun aux trois fonctions publiques (qui va être créé prochainement) , comme lieu d’information, d’analyse et de débats entre représentants des agents et employeurs publics.
Lors du tour de table, toutes les organisations syndicales se sont positionnées contre la création d’une caisse pour la FPE. Notre proposition de création d’un groupe spécialisé au sein du Conseil Supérieur commun de la fonction publique a reçu l’assentiment de l’ensemble des organisations.
La CFDT a proposé pour l’Etat, qui ne dispose d’aucune instance de concertation avec les personnels pour son propre régime de retraite, qu’un groupe de travail du Conseil Supérieur de la FPE soit créé. Cette proposition pose d’autant moins de problème à la CGT qu’elle fait partie de la plate-forme revendicative de l’UGFF.

Le ministre a ensuite pris la parole. Il a dit qu’au vu du désaccord général sur la caisse de retraite de l’Etat, c’était une piste qu’il fallait abandonner. Il a précisé que le CAS était transparent et contrôlé par la Cour de comptes, et que pour continuer la concertation, il fallait entendre ce que disent les organisations syndicales. Il s’est dit prêt à approfondir la discussion sur la formation spécialisée que nous avons proposée.

Au final, sur les sujets (information, pilotage) pas véritablement fondamentaux, ils se sont dits prêts à discuter.
Sur la caisse pour la FPE qui était l’enjeu le plus important, le ministre a dit abandonner l’idée, qui il est vrai n’est pas si simple à mettre en place et à laquelle n’est pas acquise la technostructure de Bercy.
L’unité a pesé, mais, toutefois, au vu des enjeux, recul de l’âge de la retraite, allongement de la durée de cotisation, baisse des pensions, c’est une avancée à valoriser mais toute relative