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Négociations salariales- les propositions CGT

mercredi 2 juillet 2008

Les propositions CGT, pour les trois versants de la FP, adressées au ministre avant la séance du 3 juillet 2008

I - SALAIRES

La CGT rappelle qu’elles revendiquent toujours des négociations salariales selon un rythme annuel. La CGT rappelle qu’elle considère que les négociations salariales doivent essentiellement porter sur la valeur du point et la grille indiciaire. Ces deux éléments doivent tendre à l’indexation des traitements sur le coût de la vie.

I-1 Année 2008-2009 Valeur du point

I-1-1 2009 : « le socle » de 0,5 % au 1er juillet et de 0,3 % au 1er octobre est inacceptable.

Propositions CGT :
- se rapprocher au plus près inflation prévisible 2009 ;
- 1ère majoration du point : 1er janvier ou 1er février (comme il est envisagé de faire pour les salaires du secteur privé).

I-1-2 2008 : L’inflation à 3,2 % en moyenne annuelle (prévision INSEE) renforce la nécessité de nouvelles mesures générales.
Avec les 0,5 % du 1er mars, les 0,3 % du 1er juillet, les points d’indice en catégorie C et la GIPA, INSEE indique que salaire moyen va reculer de 0,9 % en 2008.
L’évolution de la rémunération moyenne par personne en place (RMPP) – que la CGT continue de contester comme élément de mesure salariale – sera comprise entre 0,5 et 1 %. Autrement dit, sur une telle base, un agent recruté en 2008 aurait, en 30 ans de carrière, une évolution de son traitement (mesures générales, ancienneté et promotion) comprise entre 15 et 30 % en euros constants !

Proposition CGT :
- une nouvelle augmentation de la valeur du point de 1 % application au 1er juillet 2008 ;
- Avancer les 0,3 % du 1er octobre au 1er septembre et les porter à 0,5 % ;
- une nouvelle mesure au 1er novembre à préciser selon évolution inflation.

I-2 Compensation des années antérieures :

Grille indiciaire :
Consécutivement aux politiques salariales de ces 20 dernières années, la grille indiciaire est dans un état critique. 3 exemples suffisent à le démontrer :
- Depuis le 1er mai 2008, le salaire minimum de la FP – équivalent au SMIC – se situe à l’indice majoré 288. C’est aussi l’indice du 2ème et du 3ème échelon de l’échelle 3 ! Autrement dit, en 5 ans et 3 échelons, l’agent recruté aux plus basses rémunérations ne gagne rien.
- Le début de la catégorie B est, toujours au 1er mai 2008, à 3,12 % au dessus du salaire minimum et du SMIC.
Le début de la catégorie A est lui à 21,18 % au dessus de ces 2 références.
Au 1er juillet, par la simple hausse mécanique du SMIC, la catégorie B est passée à 2,75% et la catégorie A à 20,68 % !
- Actuellement, l’amplitude de la grille indiciaire – hors échelles–lettres (cadres supérieurs et dirigeants) – est de 2,85 quand elle était encore de 3,75 il y a 20 ans !

 Propositions CGT :
- Ensemble des propositions à mettre en œuvre dans reconstruction globale de la grille indiciaire.
- Porter le minimum Fonction publique à 1.500 euros mensuels ;
- Pour une carrière complète, amplitude de 1 à 2 entre le traitement de recrutement et le dernier salaire ;
- Porter l’amplitude de la grille indiciaire de 1 à 5 (hors cadres dirigeants et avec intégration des échelles–lettres) ;
- Meilleure prise en compte de la manière de servir de l’agent à l’intérieur du déroulement de carrière. En revanche, refus du salaire « au mérite », pénalisant le pouvoir d’achat, porteur de graves discriminations et frein à la mobilité ;
- Intégration des primes qui constituent un complément salarial dans les traitements ;
- Simplification et transparence des régimes indemnitaires qui demeureraient ;
- Mise en place d’un groupe de travail permettant la réforme et l’amélioration de l’indemnité de résidence ;
- La reconstruction de la grille doit, dès le début, prendre en compte toutes les catégories mais peut constituer un exercice pluriannuel.


II - POUVOIR D’ACHAT

Point préalable : La CGT rappelle que s’agissant des prestations d’action sociale, éléments qui participent à l’évidence du pouvoir d’achat, elle considère que les négociations doivent avant tout se mener dans les organismes compétents dans ce domaine. Pour l’Etat, elle constater que l’ensemble du budget (action sociale, mais aussi, protection sociale complémentaire, hygiène et sécurité…) représente 0,74 % de la masse salariale, soit nettement moins que l’ensemble des grandes entreprises.
La CGT revendique que ce chapitre budgétaire soit porté, dans le cadre d’un plan pluriannuel, à 3 % des salaires et des pensions (y compris pour la Fonction publique territoriale, la libre administration ne pouvant s’opposer à une telle disposition).

II-1 Transports

II-1-1 Frais liés à l’exercice de ses missions :

II-1-1-1 Indemnités kilométriques
La CGT considère qu’il est néfaste et pénalisant de maintenir des taux spécifiques d’indemnité Fonction publique.

 Proposition de la CGT
- Elle revendique que ce taux soit calqué sur le barème fiscal en vigueur beaucoup plus juste ;

II-1-1-2 Indemnités de mission
Les revalorisations des indemnités de repas et de nuitées intervenues en juillet 2006 – respectivement 15,25 euros et 60 euros – sont notoirement insuffisantes pour combler le décrochage avec l’évolution des indices des prix de la restauration et de l’hôtellerie. Pour rappel de janvier 1998 à mai 2008, ceux-ci ont respectivement augmenté de 28,48 % et de 46,48 %.

 Propositions de la CGT
- Augmentation immédiate des indemnités repas et nuitées liées aux missions de 10 % ;
- Indexation de ces indemnités sur les indices de prix INSEE de la restauration et de l’hôtellerie ;

I-1-2 Frais liés aux trajets domicile – travail :
La CGT est favorable à l’élargissement de la participation des employeurs aux frais de déplacement domicile – travail des agents.

 Propositions de la CGT
- Porter le remboursement de tous les types d’abonnement aux transports collectifs – et ce, quel que soit le lieu - à 60 % au 1er janvier 2009 et 70 % au 1er janvier 2010 ;
- Pour l’Ile-de-France, aller au-delà des zones de carte orange ;
- Lorsqu’il n’y a pas de transports collectifs, remboursement des frais réels liés à l’usage du véhicule personnel ;
Là également, prendre comme base le barème fiscal en vigueur et remboursement sur taux de 50 % actuellement, 60 % au 1er janvier 2009 et 70 % au 1er janvier 2010 ;
- Mettre en œuvre un système similaire pour les personnels résidant là où il y a des transports collectifs mais travaillant en horaires décalés.

II-2 Supplément familial de traitement :
Comme le confirme le Conseil d’Etat qui parle « d’élément de rémunération », le supplément familial de traitement est bien un constitutif du traitement à caractère familial.
Or, l’élément fixe – seul élément pour 1 enfant – est complètement décroché de l’inflation depuis de nombreuses années. Pour 1 enfant, cet élément fixe n’a pas été revalorisé depuis le 1er janvier 1967 ! Il est toujours de 2,29 € (soit 15,00 francs)

 Proposition de la CGT
- Revalorisation forte et immédiate de l’élément fixe du SFT ;