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Premier comité suivi accord santé sécurité travail dans la Fonction publique

jeudi 16 décembre 2010

Georges TRON se félicite que deux tiers des actions aient été réalisées ou soient en cours de concrétisation

Georges TRON, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique a présidé
jeudi 16 décembre 2010 en présence de la totalité de ses signataires (CGT,
CFDT, FO, UNSA, FSU, CFTC et CGC, AMF, ADF, ARF, collège employeur du
CSFPT et FHF), près d’un an après sa signature, la première réunion de
suivi de l’accord sur la santé et la sécurité au travail du 20 novembre
2009.

Georges TRON a souligné la qualité du dialogue social qui a permis que
deux tiers des actions découlant de cet accord aient été réalisées ou
soient en cours de concrétisation grâce à la constitution de différents
groupes de travail et plus d’une quinzaine de réunions qui se sont
déroulées tout au long de l’année.

Ces réunions ont permis :

- d’accélérer la rédaction du décret portant création des comités
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, qui voient
leurs compétences étendues aux conditions de travail. Ceux-ci seront créés
avant la fin de l’année 2011 pour permettre à environ 250 000 agents
d’être couverts par un CHSCT de proximité.

- d’aller plus loin en matière de prévention des risques professionnels et
de suivi médical des agents ayant été exposés à des substances
cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Un décret
a institué ce suivi pour les agents de l’Etat fin 2009.

- d’améliorer les conditions d’emploi des médecins de prévention,
notamment par l’élaboration d’une lettre de mission, l’établissement d’un
modèle de contrat type, ou encore l’assouplissement des règles de cumul
d’activité. Ces améliorations permettront de répondre efficacement aux
difficultés de recrutement dans la Fonction publique.

Par ailleurs, Georges TRON a également insisté sur le fait que la mise en
retraite pour invalidité devait être considérée comme une solution de
dernier recours et rappelé qu’il existait la possibilité de faire financer
par le FIPHFP le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Cette
mesure sera déclinée dans les trois versants de la fonction publique. De
plus, il a précisé que des textes avaient été créés pour s’assurer d’une
part du maintien du régime indemnitaire pendant les congés maladie et
d’autre part du maintien du demi-traitement de l’agent dans l’attente
d’une décision de reclassement. En soulignant cette véritable avancée,
Georges TRON s’est félicité que les différentes réunions aient abouti à
l’élaboration d’une circulaire qui permettra notamment de rappeler aux
employeurs publics ces modalités.

Pour finir, Georges TRON, a exprimé son souhait d’avancer sur la question
de la charge de la preuve en matière d’accidents de travail ou de maladies
professionnelles. En effet dans le privé, c’est l’employeur qui est
présumé responsable de l’accident ou de la maladie, alors que dans la
Fonction publique, la charge de la preuve incombe à l’agent. Le ministre
entend poursuivre la réflexion sur l’évolution du régime de l’imputabilité
des accidents et des maladies professionnelles en confiant une mission à
une personnalité chargée de piloter un groupe de travail sur le sujet.