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Dispositions relatives à la négociation au sein des trois versants de la fonction publique

lundi 4 juillet 2011

A la suite des accords de Bercy, une des évolutions les plus importantes enregistrées par la loi du 5 juillet 2010 est la reconnaissance, à tous les niveaux de la Fonction publique, de la négociation pouvant déboucher sur des accords.

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