Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de Commissions Administratives Paritaires Interrégionales (CAP-I) compétentes pour le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire

Texte publié le 1er août 2011.

En pièce jointe, l’arrêté du 7 juillet 2011 portant création de Commissions Administratives Paritaires Interrégionales (CAP-I) compétentes pou r le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire