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Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de Commissions Administratives Paritaires Interrégionales (CAP-I) compétentes pour le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire

lundi 1er août 2011

En pièce jointe, l’arrêté du 7 juillet 2011 portant création de Commissions Administratives Paritaires Interrégionales (CAP-I) compétentes pou r le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire