Décret n° 2011-1006 du 24 août 2011 relatif à l’institution d’une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d’art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

Texte publié le 6 septembre 2011.

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