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Commission des statuts du 26 septembre 2011

mardi 20 septembre 2011

ORDRE DU JOUR

I – Approbation du relevé de conclusions de la session du 3 décembre 2010

II – Ministère de la Fonction publique

1. Projet de décret modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

2. Projet de décret relatif aux emplois de direction des administrations centrales de l’Etat, des établissements publics administratifs de l’Etat et des services administratifs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes

3. Projet de décret portant suppression de la Commission interministérielle chargée d’examiner les candidatures à un corps de l’Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d’accès au corps des attachés

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