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Textes Juridiques

vendredi 19 août 2011

Arrêté du 26 août 2011 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1986 portant
création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des
agents non titulaires des services du Premier ministre (cliquer ici)

Arrêté du 26 août 2011 modifiant l’arrêté du 26 février 1986
portant organisation de l’élection des représentants du personnel
au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à
l’égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cliquer ici)

Arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques
des services du Premier ministre et des établissements publics
administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre (cliquer ici)

Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d’hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes.

Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d’hygiène et de sécurité compétents à l’égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières

Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d’administration des juridictions financières

Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières